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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 116/171

Comme thème principal
  1. 4A_240/201428.08.2014Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Logement familial · Bail commun
  2. 6B_1191/201328.08.2014Prévention des faits · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1B_264/201422.08.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  4. 9C_151/201422.08.2014Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Cumul des revenus et des dépenses dans le cadre des PC · Survivants ayant droit à une rente
  5. 4A_180/201420.08.2014recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige
  6. 8C_394/201419.08.2014Établissement des faits · Appréciation des preuves · Invalidité
  7. 4A_584/201318.08.2014Décision partielle · Risque de préjudice irréparable · Secret d'affaires
  8. 5A_328/201418.08.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 5A_412/201418.08.2014Contestation de la reconnaissance de paternité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 8C_210/201418.08.2014Invalidité · Incapacité de gain · Méthode de comparaison des revenus
  11. 6B_556/201415.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  12. 1C_803/201314.08.2014Recours en matière de droit public · espace réservé aux eaux · zone densément bâtie
  13. 9C_569/201414.08.2014Devoir de motivation du recours · Établissement des faits · Violation des droits fondamentaux
  14. 1C_177/201412.08.2014Qualité pour recourir · Procédure d'autorisation de construire · Recours de voisin
  15. 6B_587/201412.08.2014Principe de l'accusation · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  16. 9C_419/201412.08.2014Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Revenu hypothétique sans invalidité
  17. 1B_249/201406.08.2014Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de récidive
  18. 4A_184/201405.08.2014Droit d'accès aux données personnelles · Traitement de données personnelles dans le cadre d'un mandat d'encaissement · Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante
  19. 1C_872/201304.08.2014Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  20. 8C_259/201431.07.2014Établissement des faits · Appréciation des preuves · Trouble somatoforme douloureux
  21. 8C_803/201330.07.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité
  22. 2C_1143/201328.07.2014Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Application du droit d'office
  23. 6B_210/201428.07.2014Circulation en colonnes · Dépassement par la droite · Critique appellatoire
  24. 6B_314/201425.07.2014Mesure ambulatoire · Surveillance téléphonique · Épuisement des instances
  25. 1B_236/201423.07.2014Détention provisoire · Risque de réitération · Mesures de substitution
  26. 1C_543/201323.07.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  27. 6B_316/201423.07.2014Fixation de la peine · excès de vitesse · récidive
  28. 9C_330/201423.07.2014assurance-invalidité · Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux
  29. 9C_504/201423.07.2014Motivation du recours · Établissement des faits · arbitraire
  30. 6B_298/201422.07.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  31. 1C_889/201321.07.2014Retrait du permis de conduire · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_980/201321.07.2014Récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  33. 6B_1126/201321.07.2014Attribution au lésé · Double connexité · Établissement des faits
  34. 6B_155/201421.07.2014Qualité pour recourir de la personne prévenue · Présomption d'innocence · Réparation du tort moral dans la procédure pénale
  35. 2C_176/201419.07.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  36. 1B_238/201418.07.2014Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  37. 2C_165/201418.07.2014Annulation d'une autorisation de droit des étrangers · Regroupement familial · Intérêt supérieur de l'enfant
  38. 6B_1198/201318.07.2014Principe de l'accusation · Escroquerie par métier · Interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_210/201417.07.2014Contestation du congé en droit du bail · Résiliation abusive · Congé-représailles
  40. 6B_166/201417.07.2014Contravention professionnelle à la loi sur les stupéfiants · Infraction à la loi sur les stupéfiants (art. 19 aLStup) · Fixation de la peine
  41. 8C_920/201317.07.2014Allocation pour impotent · Impotence légère · Soins particulièrement exigeants
  42. 5A_116/201416.07.2014Curatelle · Levée de la mesure · Assistance judiciaire gratuite
  43. 9C_363/201416.07.2014Rente d'invalidité · Changement important des circonstances · Établissement des faits
  44. 1C_810/201314.07.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · principe d'allégation
  45. 5A_51/201414.07.2014Participation aux acquêts · Fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  46. 6B_78/201414.07.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
  47. 6B_323/201410.07.2014Prolongation de délai · Restitution du délai · Défaut de motivation
  48. 4A_36/201409.07.2014Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  49. 9C_864/201309.07.2014Établissement des faits · arbitraire · Incapacité de travail
  50. 2C_1023/201308.07.2014Procédure de rappel d'impôt · Faits nouveaux · Prestation appréciable en argent