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Établissement des faits

8 539 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 125/171

Comme thème principal
  1. 8C_114/201322.05.2013Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Droit d'être entendu
  2. 9C_656/201222.05.2013Allocation pour impotent · Impotence · Révision
  3. 9C_1051/201221.05.2013Retrait de la demande de prestations · Renonciation aux prestations d'assurance · Maxime de disposition
  4. 1C_242/201317.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait préventif du permis de conduire · Établissement des faits
  5. 4A_147/201317.05.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  6. 6B_711/201217.05.2013Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  7. 2C_1201/201216.05.2013Établissement des faits · Fardeau de la preuve · Double imposition
  8. 5A_884/201216.05.2013Droit de voisinage · Immissions · Droit d'être entendu
  9. 6B_107/201315.05.2013Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits
  10. 6B_78/201314.05.2013Escroquerie en matière de contributions · Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial
  11. 2C_1144/201213.05.2013Regroupement familial · Abus de droit · Droit d'être entendu
  12. 6B_719/201213.05.2013Dol éventuel · Assistance judiciaire · Établissement des faits
  13. 6B_246/201310.05.2013Crédibilité des déclarations · Établissement des faits · contrainte sexuelle
  14. 6B_742/201210.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  15. 2C_119/201309.05.2013Qualité de partie dans la procédure de surveillance · Qualité pour recourir · Surveillance des banques
  16. 1C_594/201208.05.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'abattage d'arbres
  17. 6B_521/201207.05.2013Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  18. 8C_899/201207.05.2013Révision d'une décision du tribunal des assurances · Principe de la maxime d'office · Appréciation des preuves
  19. 4A_27/201306.05.2013Compétence internationale · Convention d'élection de for · For du consommateur
  20. 6B_457/201206.05.2013Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 6B_461/201206.05.2013Droit d'être entendu · Obligation de tenue de procès-verbal · Réparation des vices de procédure
  22. 2C_838/201202.05.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels · Abus de droit en cas de mariage fictif
  23. 8C_112/201302.05.2013Intérêt juridiquement protégé · Audience publique · débats publics
  24. 8C_267/201301.05.2013Défaut de motivation · Établissement des faits · Arbitraire
  25. 9C_173/201301.05.2013Droit à la rente · Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte
  26. 4A_19/201330.04.2013Motivation suffisante · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_199/201330.04.2013Attribution des droits parentaux · Droit de visite et droit aux vacances · contribution d'entretien de l'enfant
  28. 4A_32/201329.04.2013Recours en matière civile · valeur litigieuse · Conclusions
  29. 4A_705/201229.04.2013Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Lettre de confort · Qualité d'organe ou de gérant de fait (responsabilité du droit de la société anonyme)
  30. 1C_532/201225.04.2013Droit d'être entendu · Équipement · autorisation de construire
  31. 6B_682/201225.04.2013Droit à un tribunal établi par la loi · Assistance judiciaire · Principe de l'accusation
  32. 8C_37/201325.04.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Nouvelles conclusions
  33. 9C_54/201325.04.2013Qualité d'organe · Fardeau de la preuve · Établissement des faits
  34. 2C_341/201323.04.2013Soustraction d'impôt · Rétablissement du délai · Arbitraire
  35. 8C_107/201323.04.2013Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
  36. 1C_330/201222.04.2013Recours en matière de droit public · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir · Utilisation conforme à l'affectation de la zone
  37. 4A_18/201322.04.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  38. 8C_827/201222.04.2013Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_239/201319.04.2013Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  40. 2C_834/201219.04.2013Procédure administrative · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_133/201319.04.2013Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  42. 5A_372/201218.04.2013Action en revendication · Protection de la bonne foi · Fardeau de la preuve
  43. 5A_95/201318.04.2013Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Établissement des faits
  44. 6B_287/201318.04.2013Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Atteinte à l'honneur
  45. 6B_491/201218.04.2013Gestion déloyale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_79/201317.04.2013Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Établissement des faits
  47. 1C_448/201216.04.2013Envoi en possession anticipé · Notification irrégulière · Droit d'être entendu
  48. 4A_570/201216.04.2013Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
  49. 8C_265/201216.04.2013Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Mesure de marché du travail · Programme d'occupation
  50. 8C_800/201216.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Renonciation