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Établissement des faits

8 539 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 126/171

Comme thème principal
  1. 8C_966/201216.04.2013Aptitude au placement · Évaluation prospective de l'aptitude au placement · Recherches d'emploi
  2. 1C_429/201215.04.2013Recours en matière de droit public · Droit de l'aménagement du territoire · Plan d'utilisation spéciale
  3. 2C_1079/201211.04.2013Liberté de conscience et de croyance · Cours de natation scolaire · Droit d'être entendu
  4. 6B_543/201211.04.2013Lésions corporelles graves par négligence · Mise en danger par infraction aux règles de l'art de la construction · Position de garant fondée sur l'ingérence
  5. 8C_781/201211.04.2013Aide sociale · Devoir de collaborer du requérant · Subsidiarité de l'aide sociale
  6. 8C_1003/201210.04.2013Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Évaluation de l'invalidité
  7. 4A_566/201209.04.2013Exigence de motivation du recours · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_627/201209.04.2013Recours en matière civile · décision finale · Obligation de motiver
  9. 6B_12/201309.04.2013Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  10. 4A_258/201208.04.2013Intervention accessoire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  11. 6B_121/201308.04.2013Violation grave des règles de la circulation · Dol éventuel · Mise en danger sérieuse
  12. 6B_571/201208.04.2013Présomption d'innocence · Violation grave des règles de la circulation · Excès de vitesse
  13. 6B_599/201205.04.2013Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · In dubio pro reo
  14. 1B_612/201204.04.2013Séquestre en vue de la confiscation · Séquestre de couverture · Droit d'être entendu
  15. 5A_29/201304.04.2013Attribution des droits parentaux · Assistance judiciaire · Modification de l'autorité parentale
  16. 8C_854/201204.04.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux
  17. 4A_723/201203.04.2013Recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Indemnité journalière en cas de maladie
  18. 5A_672/201203.04.2013Séparation de biens · Indemnité équitable selon l'art. 165 CC · Entretien de la famille
  19. 2C_1164/201202.04.2013Droit au respect de la vie privée et familiale · Regroupement familial · Droit des étrangers
  20. 5A_215/201302.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Placement à des fins d'assistance · Établissement des faits
  21. 8C_154/201302.04.2013Révision de la rente · Déduction sur le revenu liée au handicap · Évaluation de l'invalidité
  22. 2C_1026/201201.04.2013impôt sur les gains immobiliers · Contrat de courtage · Harmonisation fiscale verticale
  23. 2C_488/201201.04.2013Recours en matière de droit public · Liberté économique · Monopole et concession (aéroport)
  24. 2C_54/201328.03.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · arrêt de renvoi
  25. 8C_693/201227.03.2013Évaluation de l'invalidité · Question du statut · Appréciation des preuves
  26. 9C_981/201227.03.2013Révision de la rente · Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité
  27. 4A_617/201226.03.2013Réclamation du défaut · Renonciation à la dénonciation des défauts · Principe de la maxime des débats
  28. 2C_856/201225.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  29. 8C_748/201223.03.2013Invalidité · Établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  30. 2C_921/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  31. 1C_169/201219.03.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  32. 1C_472/201219.03.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_683/201219.03.2013Demande de reconsidération · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  34. 4A_598/201219.03.2013Résiliation extraordinaire · Juste motif · Contrat de durée
  35. 5A_72/201319.03.2013Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de la notification · Procédure d'ouverture de la faillite
  36. 5A_874/201219.03.2013Complément d'un jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Prévoyance
  37. 9C_84/201319.03.2013Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Comparaison ordinaire des revenus
  38. 9C_925/201219.03.2013Prescription de la restitution · Restitution de prestations indûment perçues · Obligation de diligence de l'administration
  39. 2C_837/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement
  40. 4A_571/201218.03.2013Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  41. 9C_622/201218.03.2013Révision de la rente · Salaire social · Restitution de prestations indûment perçues
  42. 9C_849/201218.03.2013Incapacité de travail · Survenance de l'incapacité de travail · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  43. 9C_961/201218.03.2013Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Prescription de la créance en réparation selon l'art. 52 LAVS · Dommage de la caisse de compensation
  44. 1B_723/201215.03.2013recours en matière pénale · Qualité de partie plaignante · Droit d'être entendu
  45. 6B_635/201214.03.2013maltraitance d'animaux · Négligence envers un animal · Dignité de l'animal
  46. 1B_78/201313.03.2013Détention provisoire · Mesures de substitution à la détention · Risque de récidive
  47. 2C_229/201313.03.2013Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Assistance judiciaire · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  48. 1B_697/201208.03.2013Mise sous scellés · recours en matière pénale · Établissement des faits
  49. 4A_509/201208.03.2013Recours en matière civile · Opting out · Droit du registre du commerce
  50. 6B_162/201308.03.2013Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation du recours