Établissement des faits
8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 127/171
Comme thème principal- 5A_671/201207.03.2013Droit de préemption du fermier · Droit de préemption · Délai de péremption
- 9C_549/201207.03.2013Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité
- 1C_150/201206.03.2013Décision incidente · Point de départ du délai en cas de notification omise · Respect du délai de recours
- 2C_800/201206.03.2013Autorisation de séjour pour conjoint étranger de Suisse · Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage
- 8C_862/201206.03.2013Révision de la rente · Reconsidération · Appréciation des preuves
- 4A_694/201205.03.2013Assistance judiciaire gratuite · Obligation de collaborer · Établissement des faits
- 6B_27/201305.03.2013Établissement des faits · arbitraire · Appréciation des preuves
- 6B_519/201205.03.2013arbitraire · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
- 6B_520/201205.03.2013Maxime d'office · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 1B_43/201301.03.2013Détention de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
- 1C_570/201227.02.2013Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention par de fausses déclarations ou dissimulation · Communauté conjugale
- 5A_944/201227.02.2013Action possessoire · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_784/201227.02.2013Révision de la rente · Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises
- 8C_670/201226.02.2013Allocations familiales · Accord sur la libre circulation des personnes · Entretien prépondérant
- 4A_648/201225.02.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_753/201225.02.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé et de partie plaignante · Infraction de mise en danger abstraite
- 2C_801/201223.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu
- 2C_578/201222.02.2013Regroupement familial · Droit d'être entendu · Regroupement familial différé
- 8C_937/201222.02.2013Aptitude au placement · Disponibilité au placement · Recherches d'emploi
- 8C_863/201220.02.2013Exclusion du droit à l'indemnité de chômage pour les conjoints collaborant dans l'entreprise · Restitution de prestations indûment perçues · Position assimilable à celle d'un employeur
- 6B_453/201219.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Principe de la confiance
- 4A_580/201218.02.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Légitimation passive · Représentation
- 6B_538/201218.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 6B_73/201318.02.2013Libération conditionnelle · Assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral · Pronostic
- 2C_690/201215.02.2013Communauté conjugale · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Renouvellement de l'autorisation de séjour
- 2C_897/201214.02.2013Liberté de conscience et de croyance · Neutralité religieuse de l'école · Liberté de religion négative
- 8C_16/201213.02.2013Assurance-accidents obligatoire · Établissement des faits · Obligation de rembourser
- 6B_506/201212.02.2013Notion de tentative · Dol éventuel · Négligence consciente
- 9C_372/201212.02.2013Établissement des faits · Appréciation des preuves · Révision de la rente
- 2C_356/201211.02.2013Autorisation pour le prêt de personnel · Droit d'être entendu · Délimitation entre location de services et d'autres types de contrats
- 4A_516/201208.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 1C_139/201307.02.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Recours contre les décisions incidentes
- 1C_422/201206.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Équipement
- 6B_495/201206.02.2013Récusation d'experts · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
- 6B_623/201206.02.2013Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves · Établissement des faits
- 9C_354/201206.02.2013Intérêts moratoires en droit des assurances sociales · Convention tarifaire dans l'assurance-maladie · Contrat de droit public
- 6B_197/201205.02.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrainte sexuelle
- 6B_518/201205.02.2013Escroquerie · Astuce · Tromperie sur la volonté de payer
- 4A_535/201204.02.2013recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Appréciation des preuves
- 6B_239/201201.02.2013Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 6B_752/201201.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Assistance judiciaire gratuite
- 1C_328/201231.01.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · Établissement des faits
- 4A_342/201231.01.2013Recevabilité du recours en matière civile · Violation du contrat · Fardeau de la preuve de l'absence de faute
- 1C_164/201230.01.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
- 1C_461/201230.01.2013Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Établissement des faits
- 5A_670/201230.01.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Établissement des faits
- 9C_678/201230.01.2013Jonction de procédures · Établissement des faits · Application du droit d'office
- 1C_48/201228.01.2013Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
- 2C_1104/201228.01.2013Intégration réussie · Calcul de la durée de l'union conjugale · Établissement des faits
- 4A_512/201228.01.2013Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits