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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 16/171

Comme thème principal
  1. 6B_673/202402.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  2. 8C_464/202401.05.2025Révision de la rente · comparaison des revenus · Valeur probante des rapports médicaux
  3. 6B_504/202430.04.2025Violation grave des règles de la circulation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  4. 6B_536/202430.04.2025Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  5. 6B_702/202430.04.2025Qualité pour recourir en matière pénale · Qualité de lésé · Principe de la confiance
  6. 6B_978/202430.04.2025Complicité · Encouragement à la prostitution · Dol éventuel
  7. 6B_994/202430.04.2025Violation du secret de fonction · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  8. 7B_1042/202330.04.2025Devoir de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  9. 6B_252/202529.04.2025Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  10. 8C_507/202429.04.2025Bonne foi lors de la perception de prestations · Négligence grave · Restitution de prestations indûment perçues
  11. 9C_621/202429.04.2025Prise en charge des frais de moyens auxiliaires · Garantie de la situation acquise · Domaine des travaux habituels
  12. 4A_388/202428.04.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  13. 4A_526/202428.04.2025recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  14. 1C_331/202325.04.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · subsidiarité du recours constitutionnel
  15. 2C_357/202425.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  16. 7B_327/202525.04.2025recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  17. 8C_164/202525.04.2025Question du statut en droit de l'assurance-invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Critique appellatoire
  18. 9C_428/202424.04.2025Responsabilité de l'employeur · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  19. 1C_670/202423.04.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_159/202423.04.2025Responsabilité contractuelle du travailleur · Whistleblowing · Lien de causalité naturelle
  21. 4A_589/202423.04.2025Fardeau de la preuve · Degré de la preuve · arbitraire
  22. 4A_611/202423.04.2025Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Prescription des droits pour défauts · Interruption de la prescription
  23. 4A_107/202422.04.2025Mainlevée définitive d'opposition · Nullité d'une décision · Droit d'être entendu
  24. 4A_160/202422.04.2025Résiliation du bail à loyer pour justes motifs · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Appréciation des preuves
  25. 7B_731/202322.04.2025Violation grave des règles de la circulation · Dépassement par la droite · arbitraire
  26. 4D_21/202517.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Fait nouveau
  27. 5A_110/202516.04.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité
  28. 5A_679/202416.04.2025Droit d'être entendu · Droit de réplique · Indemnité de déplacement
  29. 6B_48/202516.04.2025Droit de participation · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  30. 2C_545/202415.04.2025Violence domestique · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour après dissolution du mariage
  31. 6B_449/202415.04.2025Principe de l'accusation · Imprescriptibilité · Contrainte sexuelle
  32. 2C_323/202414.04.2025Regroupement familial · Droit d'être entendu · Relation de dépendance
  33. 2C_442/202314.04.2025Accord vertical sur les prix fixes · Droit des cartels · Recevabilité du recours en matière de droit public
  34. 9C_149/202414.04.2025Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Non-contre-prestation
  35. 1C_229/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 7B_687/202311.04.2025Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  37. 9C_570/202311.04.2025Valeur probante des rapports médicaux · Rente d'invalidité · Renvoi pour instruction complémentaire
  38. 2C_415/202410.04.2025Recours en matière de droit public · Nature de droit public du litige · Décision d'irrecevabilité
  39. 2C_568/202410.04.2025Conditions de recevabilité · Regroupement familial · Raisons familiales majeures
  40. 5A_247/202509.04.2025Placement à des fins d'assistance · Liberté personnelle · Droit d'être entendu
  41. 4A_121/202508.04.2025Devoir de motivation du recours · principe d'allégation · Établissement des faits
  42. 4A_662/202408.04.2025Heures supplémentaires · arbitraire · Établissement des faits
  43. 9C_547/202308.04.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Fardeau de la preuve
  44. 5A_864/202407.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Recours en matière de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 98 LTF)
  45. 6B_1265/202307.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Astuce · Caractère professionnel
  46. 6B_384/202407.04.2025Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Pesée des intérêts
  47. 6B_394/202407.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  48. 2C_172/202503.04.2025Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_61/202503.04.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour selon l'ALCP · Incapacité permanente de travail
  50. 6B_228/202403.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Permis de conduire (absence)