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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 15/171

Comme thème principal
  1. 5A_98/202526.05.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Droit d'être entendu · Subsidiarité
  2. 6B_1088/202326.05.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_1089/202326.05.2025Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  4. 6B_275/202526.05.2025Inexploitabilité des preuves · In dubio pro reo · Tentative
  5. 7B_1336/202426.05.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Conduite en état d'incapacité
  6. 8C_603/202426.05.2025Créance de primes de l'assurance-accidents · Obligation de cotiser · Activité lucrative dépendante
  7. 9C_583/202426.05.2025Degré de la preuve · Résiliation du contrat pour cause de tromperie · Prévoyance liée
  8. 1C_494/202423.05.2025Autre décision incidente · Cas de bagatelle en droit de l'environnement · Principe de précaution
  9. 1C_181/202422.05.2025Droit d'être entendu · Plan d'aménagement · Établissement des faits
  10. 2C_246/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Contrat de concession · Interprétation du contrat
  11. 9C_276/202422.05.2025Droit d'être entendu · Procédure simple et rapide · Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins
  12. 7B_291/202521.05.2025Demande de récusation · Prévention · Garantie du juge constitutionnel
  13. 8C_218/202521.05.2025Irrecevabilité du recours · Défaut de motivation · Établissement des faits
  14. 9C_258/202421.05.2025Double imposition intercantonale · Révision · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_190/202519.05.2025Compétence · Obligation de motiver · Décision incidente
  16. 1C_435/202419.05.2025Droit d'être entendu · Obligation d'audition · Réparation des vices de procédure
  17. 2C_194/202419.05.2025Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  18. 4A_10/202519.05.2025Responsabilité de l'employeur · Devoir de diligence de l'employeur · Faute propre
  19. 7B_114/202319.05.2025Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves · Offres de preuve en procédure de recours
  20. 7B_391/202519.05.2025Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Suspicion suffisante de culpabilité
  21. 2C_507/202314.05.2025Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Causalité adéquate
  22. 6B_67/202514.05.2025Non-maîtrise du véhicule · arbitraire · Établissement des faits
  23. 6B_901/202414.05.2025Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Principe de proportionnalité
  24. 6B_95/202514.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Constitution comme partie plaignante
  25. 1C_392/202313.05.2025permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Rayonnement non ionisant · Lieux à utilisation sensible
  26. 5A_251/202513.05.2025Déni de justice · Légitimation processuelle · Effet suspensif
  27. 1C_199/202312.05.2025autorisation de construire · espace réservé aux eaux · Construction sans autorisation
  28. 1C_605/202412.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Installation de téléphonie mobile · Établissement des faits
  29. 4A_53/202512.05.2025recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  30. 2C_468/202309.05.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  31. 5A_40/202509.05.2025Réalisation d'immeubles · Vente aux enchères · Manœuvres illicites
  32. 5A_800/202409.05.2025Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 9C_462/202409.05.2025Recours en matière de droit public · Prestation appréciable en argent · Prêt simulé
  34. 4A_665/202408.05.2025Résiliation extraordinaire du bail · Interprétation du contrat · Non-exigibilité de la poursuite du contrat
  35. 6B_1258/202308.05.2025Administration des preuves en procédure de recours · droit à la confrontation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  36. 4A_522/202407.05.2025Fardeau de l'allégation et de la substantiation · Contrat de prêt · enrichissement illégitime
  37. 5A_763/202407.05.2025Mise sous scellés · Inventaire de la faillite · Tri des pièces
  38. 6B_1169/202307.05.2025Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Libre appréciation des preuves
  39. 6B_1218/202307.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe nemo tenetur
  40. 6B_1260/202307.05.2025Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  41. 6B_25/202407.05.2025Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'absorption
  42. 2C_503/202406.05.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  43. 6B_1053/202306.05.2025Établissement des faits · Devoir de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_701/202406.05.2025Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  45. 4A_569/202405.05.2025Droit d'être entendu · Comblement d'une lacune d'une convention collective · Interprétation d'une convention collective
  46. 6B_724/202305.05.2025Appréciation des expertises · Complément d'expertise · Établissement des faits
  47. 1C_285/202402.05.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Clause d'esthétique
  48. 1C_592/202402.05.2025Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · Appréciation anticipée des preuves
  49. 4A_133/202402.05.2025Contestation des décisions de l'assemblée générale · Nullité des décisions de l'assemblée générale · Abus de droit
  50. 4A_659/202402.05.2025Défaut de la chose louée et dommages-intérêts · Épuisement des instances · Calcul du dommage