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Établissement des faits

8 539 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 164/171

Comme thème principal
  1. 9C_30/200728.08.2007Évaluation de l'invalidité en cas d'activité lucrative partielle · Méthode mixte · Préjudice ménager
  2. ATF 133 IV 29324.08.2007Procédure en cas de lacune dans l'état de fait. Un jugement prononcé sans que les faits nécessaires à l'application de la loi soient constatés est contraire au droit fédéral. Lorsqu'un état de fait est lacunaire et qu'ainsi l'application de la loi ne peut pas être contrôlée, la d
  3. 1C_102/200724.08.2007Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Résiliation dans la fonction publique
  4. 6B_146/200724.08.2007Droit d'être entendu · Négligence · Établissement des faits
  5. 6B_168/200724.08.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2A.201/200622.08.2007Recours de droit administratif · Amortissement fiscal · Évaluation globale
  7. 2C_273/200722.08.2007Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  8. 2C_200/200721.08.2007Irrecevabilité du recours · Subvention · Bourse d'études
  9. 4A_207/200721.08.2007Contrat de bail de fait · Établissement des faits
  10. 8C_368/200721.08.2007Incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  11. 4A_169/200720.08.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · Fardeau de la preuve · Protection contre le licenciement en droit du travail
  12. 8C_182/200717.08.2007Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Établissement des faits
  13. 5A_57/200716.08.2007Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  14. H 228/0616.08.2007Répartition du fardeau de la preuve · Absence de preuve · Établissement des faits
  15. 6B_188/200715.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  16. 4A_81/200714.08.2007Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
  17. I 775/0614.08.2007Appréciation des preuves · Prise en compte de nouveaux faits et moyens de preuve (devant le Tribunal fédéral) · Atteinte à la santé
  18. 4A_139/200713.08.2007valeur litigieuse · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 6P.226/200611.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  20. 6B_254/200710.08.2007Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1P.46/200707.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Blocage de place de parc
  22. I 979/0607.08.2007Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Établissement des faits
  23. 4C.420/200603.08.2007Erreur manifeste · Fardeau de la preuve · Norme SIA 118
  24. 6B_140/200730.07.2007Dol éventuel · Arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 9C_241/200730.07.2007Évaluation de l'invalidité · Établissement des faits · Exercice du pouvoir d'appréciation
  26. 9C_222/200725.07.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Établissement des faits
  27. 9C_87/200725.07.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Déduction sur le revenu liée au handicap
  28. 2C_106/200724.07.2007Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Établissement des faits
  29. 9C_72/200724.07.2007Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · Valeur probante des rapports médicaux
  30. I 82/0724.07.2007Recours de droit administratif · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
  31. 1C_95/200723.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  32. 6B_171/200723.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Métier dans le trafic de stupéfiants · Libération conditionnelle
  33. 9C_146/200720.07.2007Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  34. 9C_402/200718.07.2007Recours en matière de droit public · Nécessité de soins hospitaliers · Distinction entre nécessité de soins aigus et de soins de longue durée
  35. 4A_115/200713.07.2007Recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Établissement des faits
  36. 6B_164/200713.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Assistance judiciaire
  37. 4A_37/200712.07.2007Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Réclamation du défaut
  38. I 945/0611.07.2007Rente d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Force probante des rapports médicaux
  39. 1A.239/200610.07.2007Étude de l'impact sur l'environnement · Modification importante d'une installation existante · Installation nouvelle au sens de l'OPair
  40. 4P.39/200710.07.2007Recours de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
  41. 5C.37/200709.07.2007Action en entretien · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  42. 9C_79/200704.07.2007Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire · Établissement des faits
  43. 6B_85/200703.07.2007Séjour illégal · Principe de la culpabilité en droit pénal · Admission provisoire
  44. 9C_215/200702.07.2007Demande de reconsidération · Erreur manifeste · Conditions du droit à la rente de l'assurance-invalidité
  45. 6B_13/200729.06.2007Dol éventuel · Établissement des faits · Assistance judiciaire
  46. 4A_116/200727.06.2007Effet suspensif · valeur litigieuse · Protection de la marque et domaine public
  47. 4A_15/200727.06.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · enrichissement illégitime · Fardeau de la preuve
  48. 9C_223/200727.06.2007Conditions de révision de la rente · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  49. 9C_144/200726.06.2007Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Évaluation de l'invalidité
  50. 9C_166/200726.06.2007Évaluation de l'invalidité · Établissement des faits · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral