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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 165/171

Comme thème principal
  1. I 22/0722.06.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Évaluation de l'invalidité
  2. 2C_37/200721.06.2007Révocation de l'autorisation d'établissement · Conditions de la révocation · Établissement des faits
  3. 9C_167/200721.06.2007Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente · Indigence
  4. 1C_3/200720.06.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  5. 4A_67/200715.06.2007Interprétation du contrat · Contrat de vente · Société en nom collectif
  6. 5A_27/200705.06.2007Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée · Abus de droit
  7. 1A.212/200631.05.2007Constatation de forêt · Recours de droit administratif · Garantie de la propriété
  8. 5A_94/200731.05.2007Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Droit d'être entendu
  9. ATF 133 IV 15029.05.2007Art. 51 CP ; imputation de la détention avant jugement. La détention avant jugement est imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une autre procédure. La privation de liberté à subir doit toujours être compensée avec celle déjà subie, pour autant que cela soit possib
  10. 2A.215/200629.05.2007Liquidation indirecte · Rendement de la fortune mobilière · Droit d'être entendu
  11. ATF 133 III 39322.05.2007Mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 172 ss CC ); art. 72 al. 1, art. 90, 98, 99 al. 1, art. 106 al. 2 LTF . Le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale est rendu en matière civile au sens de l' art. 72 al. 1 LTF (consid. 2). Nova (consid. 3). Les mesures
  12. 5A_52/200722.05.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1A.11/200716.05.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2A.16/200710.05.2007Expulsion · Proportionnalité · Recours de droit administratif
  15. 5P.37/200710.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  16. 2P.34/200708.05.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit des marchés publics
  17. 6P.6/200704.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  18. I 871/0603.05.2007Notion d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Reconversion professionnelle
  19. 9C_140/200727.04.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  20. I 24/0727.04.2007Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen restreint en matière d'assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité des personnes partiellement actives
  21. 4P.343/200626.04.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. I 104/0725.04.2007Révision de la rente · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  23. 6B_66/200717.04.2007Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu · Juge impartial
  24. I 718/0616.04.2007Recours de droit administratif · Évaluation de l'invalidité · Établissement des faits
  25. I 105/0713.04.2007Rente d'invalidité · Établissement des faits · Pouvoir d'examen
  26. 1P.657/200612.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Recours de droit public
  27. I 739/0610.04.2007Rente d'invalidité · Incapacité de travail · comparaison des revenus
  28. 5A.34/200603.04.2007Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Entreprise agricole
  29. 6P.27/200703.04.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours de droit public
  30. I 744/0630.03.2007Réduction des prestations en raison de l'opposition aux mesures de réadaptation · Exigibilité des mesures médicales · Procédure de sommation et de délai de réflexion
  31. 5A_65/200726.03.2007Exigences de motivation en cas de violation des droits fondamentaux · Établissement des faits · Nouvelles conclusions
  32. 6P.197/200623.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  33. I 1040/0620.03.2007Objet du litige · Conditions du droit aux mesures de réadaptation · Survenance de l'invalidité
  34. 1A.196/200612.03.2007Droit d'être entendu · Déni de justice · Protection de la situation acquise pour les constructions hors zone à bâtir
  35. 1A.240/200509.03.2007Protection contre le bruit · Changement d'affectation d'un établissement public · Évaluation des immissions de bruit
  36. 1P.638/200608.03.2007Droit d'être entendu · arbitraire · Recours de droit public
  37. 2A.526/200606.03.2007Procédure d'autorisation simplifiée pour les médicaments · Preuve de l'efficacité thérapeutique des médicaments · Droit d'être entendu
  38. 1A.185/200605.03.2007Droit d'être entendu · Retard injustifié · Tâche fédérale au sens de l'art. 2 LPN
  39. 6P.193/200601.03.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire gratuite · Établissement des faits
  40. I 38/0701.03.2007Recours de droit administratif · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  41. 1B_12/200726.02.2007Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  42. 2A.279/200626.02.2007Prévoyance professionnelle · Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu
  43. 6P.200/200620.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Appréciation arbitraire des preuves · Contrainte psychique (viol)
  44. U 581/0620.02.2007Établissement des faits · Assistance judiciaire gratuite · Assistance d'un mandataire
  45. I 975/0619.02.2007Rétablissement du délai · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
  46. 6P.194/200616.02.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  47. H 23/0612.02.2007Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Responsabilité subsidiaire des organes
  48. 4C.425/200502.02.2007Complément de l'état de fait et griefs relatifs à l'état de fait · Principe de la confiance · Mandat simple
  49. I 976/0601.02.2007Rétablissement du délai · Recours de droit administratif · Rente d'invalidité
  50. U 226/0625.01.2007Assurance-accidents · Lien de causalité · Appréciation des preuves