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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 169/171

Comme thème principal
  1. 7B.38/200326.08.2003Concordat avec abandon d'actif · Qualité pour recourir contre l'état de distribution · Cours des intérêts dans le concordat
  2. 1A.44/200319.08.2003Constatation de forêt · Notion dynamique de la forêt · Fonctions de la forêt
  3. 6P.19/200306.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Égalité de traitement
  4. 6S.206/200306.08.2003Pourvoi en nullité · Établissement des faits · Vol en bande
  5. 4C.115/200316.07.2003Appel · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  6. 6A.15/200307.07.2003Recours de droit administratif · Maxime d'office · Établissement des faits
  7. 6A.29/200306.06.2003Retrait du permis de conduire · Avertissement · Autorité du jugement pénal
  8. 2P.295/200205.06.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Revenus extraordinaires
  9. 2A.214/200304.06.2003Taxation d'office · Établissement des faits · Impossibilité de preuve
  10. 6A.68/200226.05.2003Autorité de la chose jugée pénale · Retrait du permis de conduire · Durée excessive de la procédure
  11. 4C.62/200321.05.2003Appel · Manifestation de volonté · Établissement des faits
  12. 4C.30/200323.04.2003Appel · Obligation de motiver · Interprétation du contrat
  13. 1P.70/200307.04.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  14. 6S.54/200324.03.2003Fixation de la peine · Cadre légal et type de peine · Gravité de la faute
  15. 1A.139/200205.03.2003Recours de droit administratif · Immissions de bruit · protection contre le bruit
  16. 4C.397/200205.03.2003Appel · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  17. 4P.259/200205.03.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  18. H 134/0230.01.2003Principe de la célérité · Responsabilité de l'employeur · Durée de la procédure
  19. 4C.297/200222.01.2003Appel · Fardeau de la preuve · Établissement des faits
  20. 4P.201/200222.01.2003Interdiction de l'arbitraire · arbitraire · Libre appréciation des preuves
  21. 6S.398/200222.11.2002Fraude dans la saisie · Dol éventuel · Pourvoi en nullité
  22. 4P.325/200121.11.2002Capacité d'ester en justice des personnes morales · Procuration · Recours de droit public
  23. ATF 129 I 11020.11.2002Recours de droit public pour violation de traités internationaux ( art. 84 al. 1 let . c OJ). Sur recours de droit public pour violation de traités internationaux, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire en fait lorsque le recours est dirigé contre une d
  24. 5P.310/200218.11.2002Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Enlèvement international d'enfants · Recours de droit public subsidiaire
  25. 1A.135/200229.10.2002canton de Berne · Tribunal administratif du canton de Berne · Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques
  26. 4C.162/200216.10.2002Droit des marques · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  27. 4C.226/200227.09.2002Dol · Erreur essentielle (de base) · Interprétation du contrat
  28. H 92/0125.09.2002Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave
  29. 1A.161/200126.08.2002Recours de droit administratif · Pourvoi en nullité · Autonomie communale
  30. 2P.4/200203.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Gain de liquidation
  31. ATF 128 I 17726.06.2002Art. 87 al. 2 OJ , art. 268 ch. 1 et 275 al. 5 PPF . Est recevable au sens de l' art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance cantonale lorsque cette décision fait simultanément l'objet d'un pourvoi en nullité recevable au
  32. 5C.55/200227.05.2002Mesures de protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale · Audition de l'enfant
  33. 5C.54/200202.05.2002Violation de l'obligation de déclarer · Droit du contrat d'assurance · Fardeau de la preuve
  34. 4C.31/200226.04.2002Appel · Appréciation des preuves · Authentification
  35. 1A.365/199912.04.2002Bruit du trafic aérien · protection contre le bruit · Règlement d'exploitation d'un aérodrome
  36. 6A.123/200119.03.2002Règles de la circulation · Retrait du permis de conduire · Établissement des faits
  37. 6S.531/200118.01.2002Pourvoi en nullité · Droit pénal de l'environnement · Protection des eaux
  38. 6P.141/200110.01.2002Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Fixation de la peine
  39. 1A.71/200117.12.2001Recours de droit administratif · Modification partielle hors de la zone à bâtir · caractère de dépendance du site
  40. U 291/0128.11.2001Assurance-accidents · Suicide · Incapacité de discernement
  41. 2A.394/200127.11.2001Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Mutation en service
  42. 1P.678/200108.11.2001Recours de droit public · Genève · canton de Genève
  43. 5C.164/200105.11.2001Suppression de la copropriété · Entreprise agricole · Appel
  44. 1P.424/200105.10.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Établissement des faits
  45. B 54/0117.09.2001Recours de droit administratif · Obligation de cotiser · Établissement des faits
  46. 1A.22/200122.08.2001Constatation de forêt · Recours de droit administratif · Notion de forêt
  47. 1P.333/200121.08.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Droit à un tribunal impartial
  48. 5C.130/200123.07.2001Action révocatoire selon LP · Cession à fin de garantie · Établissement des faits
  49. 5C.107/200118.07.2001Droit de voisinage · Action confessoire · Abus de droit
  50. 5C.260/200021.06.2001Recours en matière de droit public · Propriété par étages · Prise de décision de la communauté de propriétaires d'étages