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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 171/171

Comme thème principal
  1. ATF 123 V 10907.02.1997Art. 58 al. 2 let. b ch. 2 StF, art. 104, 105 et 132 OJ : pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en cas de recours contre une décision du Tribunal fédéral se rapportant à son personnel. La commission de recours du personnel du Tribunal fédéral n'est pas une autorité
  2. ATF 123 II 9709.01.1997Art. 16 al. 3 let. b LCR et 22 al. 1 LCR; art. 30 al. 4 OAC ; retrait d'admonestation postérieurement à l'interdiction d'usage d'un permis de conduire suisse prononcée par des autorités étrangères. En vue d'un retrait d'admonestation du permis de conduire, on peut tenir compte d
  3. ATF 122 II 5608.02.1996LF du 14 décembre 1973 sur la taxe d'exemption du service militaire frappant les Suisses de l'étranger; taxe d'exemption du service militaire des doubles nationaux. Obligations militaires des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux (consid. 1). Conditions auxquelles les S
  4. ATF 121 II 35901.12.1995Art. 103 let. a OJ ; art. 4 et art. 63 LRTV ; examen, par rapport aux principes applicables aux programmes, de différents reportages sur l'industriel du textile Adrian Gasser. La qualité pour recourir contre une décision de l'autorité indépendante d'examen des plaintes se détermi
  5. ATF 119 II 47807.12.1993Art. 51 al. 1 let . c OJ; exigences auxquelles la décision de l'autorité cantonale est soumise. Lorsque l'état de fait établi par le premier juge s'est révélé inexact ou incomplet et qu'elle a admis par conséquent de nouveaux moyens de preuve, une cour d'appel cantonale viole l'
  6. ATF 117 Ib 10115.08.1991Autorisation spéciale au sens de l' art. 24 LAT pour la modernisation d'un stand de tir; respect des exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement (OPB) et sur la protection de la nature ( art. 18 ss LPN ). Les travaux de modernisation d'un ancien stan
  7. ATF 115 IV 24415.11.1989Art. 35 al. 1, 44 al. 1 et 34 al. 3 et 4 LCR; art. 8 al. 3 et 36 al. 5 OCR; circulation en files parallèles, devancer par la droite. 1. Il y a circulation en files parallèles dans un trafic dense, lorsque plusieurs véhicules circulent en colonnes, côte à côte, dans la même direc
  8. ATF 115 II 39907.11.1989Art. 136 let . d OJ. Inadvertance du Tribunal fédéral. Particularité de ce motif de revision lorsque l'arrêt du Tribunal fédéral a été rendu dans le cadre de la procédure du recours en réforme.
  9. ATF 115 Ib 40829.08.1989Indemnité d'expropriation; art. 22ter Cst. , art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ . 1. L'obligation d'indemniser et la détermination correcte du montant de l'indemnité ne sont pas des questions de fait mais des points de droit que le Tribunal fédéral examine librement (consid. 1b). 2.
  10. ATF 115 Ib 25614.07.1989Art. 21 al. 1 lettres c et d AIFD; imposition des prestations appréciables en argent (liquidation partielle indirecte). Lorsque le prix des actions, que l'actionnaire vend à un tiers astreint à tenir des livres, est financé par des actifs de la société vendue, qui accorde en l'o
  11. ATF 115 Ib 31118.01.1989Octroi du droit d'expropriation pour l'établissement et l'exploitation d'une ligne de 380 kV (Pradella-Martina); art. 43 et 50 LIE , art. 1er et 9 LEx ; LPN. 1. Conditions auxquelles est soumis l'octroi du droit d'expropriation (consid. 4). La décision relative à l'octroi de ce
  12. ATF 114 Ib 33425.11.1988Art. 20 al. 2 de l'arrêté fédéral instituant une autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; moyens procéduraux à la disposition de l'Autorité de plainte; étendue du contrôle d'une émission. 1. L'art 20 al. 2 de l'arrêté fédéral doit être interpré
  13. ATF 113 IV 9303.04.1987Art. 15 EIMP , indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limites de la responsabilité
  14. ATF 113 Ia 11904.02.1987Protection de la situation acquise en droit public des constructions. Entretien et rénovation d'un immeuble d'habitation édifié sous l'empire de l'ancien droit. La protection de la situation acquise (Besitzstandsgarantie) commande que de nouvelles dispositions restrictives ne pui
  15. ATF 112 Ib 15423.04.1986Immissions provenant d'un dépôt d'ordures; qualité des tiers pour user des moyens de recours prévus par le droit cantonal de procédure. 1. Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision cantonale déniant aux recourants la qualité pour recou
  16. ATF 111 Ib 25710.07.1985Art. 34 al. 1 LAT , recours de droit administratif. Art. 5 al. 2 LAT , expropriation matérielle; protection des monuments. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision prise en dernière instance cantonale sur l'indemnisation résultant de l'instauration de m
  17. ATF 107 IV 4426.01.1981Art. 26 al. 2 et art. 34 al. 1 LCR . Le devoir de circuler à droite s'impose de manière plus ou moins stricte suivant les circonstances de la circulation et de la visibilité. Lorsqu'un croisement s'annonce, il appartient à chacun des deux usagers en présence de serrer à droite de
  18. ATF 107 Ib 23722.12.1980Art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle. 1. Liberté du Tribunal fédéral à l'égard de faits constatés par un tribunal cantonal ( art. 105 al. 2 OJ ; consid. 2a). 2. Rapport entre les al. 1 et 2 de l' art. 24 LAT (consid. 2b). Notion de transformation partielle au sens de l' art.
  19. ATF 104 IV 28112.12.1978Art. 38 CP . Libération conditionnelle. Dans le cadre de l'appréciation globale du cas, il convient, à côté des antécédents et de la personnalité de l'intéressé, de prendre en considération avant tout le degré de maturité de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans l
  20. ATF 104 V 5702.08.1978Le salaire déterminant ( art. 5 al. 2 LAVS et art. 7 lit. a RAVS) ne comprend pas les suppléments pour travail par équipes dont il est établi qu'il s'agit d'un remboursement de frais, lequel peut le cas échéant être fixé forfaitairement.
  21. ATF 100 V 19711.12.1974Prévention des accidents ( art. 65 LAMA . art. 17, 18, 21 et 24 Ord. II sur l'assurance-accidents). - Compétence des inspectorats spéciaux pour ordonner des mesures; notion de décision; droit de recours (consid. 1). - Emplacement des bouteilles d'acétylène et d'oxygène d'une ins
  22. ATF 98 V 15807.09.1972Art. 23 LAMA . Droit d'une caisse-maladie d'exiger la restitution d'une partie des honoraires versés au médecin qut surfait, en moyenne, le prix de ses traitements.
  23. ATF 98 V 12930.06.1972Art. 5 al. 3 LAMA et art. 2 Ord. III. Admissibilité de nouvelles réserves en cas d'augmentation des prestations. Art. 104 et 132 OJ . Notions de: prestations d'assurance, excès et abus du pouvoir d'appréciation, inopportunité.
  24. ATF 96 IV 9711.11.1970Art. 13 CP . Nature et portée de l'expertise psychiatrique dans la procédure pénale; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité.
  25. ATF 95 I 7014.02.1969Loi fédérale sur les maisons de jeu. 1. Aucun appareil servant au jeu ne peut être installé avant d'avoir été déclaré admissible par le Département fédéral de justice et police ou, sur recours, par le Tribunal fédéral (consid. 1). 2. L'autorisation ne doit être accordée que si, d
  26. ATF 91 IV 8822.04.1965Art. 35 al. 2 LCR , art. 10 al. 1 OCR . Dépassement. Interdiction de dépasser un véhicule à moteur devant lequel une voiture est arrêtée au bord de la rue, en tout cas lorsque cette voiture empiète d'une façon non négligeable sur la chaussée.
  27. ATF 89 II 39615.10.19631. Les éléments de la perte de soutien doivent s'apprécier de cas en cas. Fixation du gain futur de la victime, fait et droit. Art. 45 al. 3 CO (consid. 1). 2. Possibilité d'un remariage de la veuve. Effet sur la détermination de l'indemnité due en réparation de la perte d'un sou
  28. ATF 68 I 13528.09.1942Double imposition: 1. Dans les relations fiscales intercantonales, la péremption du droit d'imposition existant n'intervient que si, dans ces relations, de nouvelles réclamations d'impôt, différentes de l'imposition précédente du contribuable, ne sont pas formulées au cours de l'
  29. ATF 42 II 6124.03.1916Paiement prétendu de deux sommes de 2000 fr.; production d'une seule quittance; fardeau de la preuve.
  30. ATF 38 II 45118.12.1912Puissance paternelle (008 an. 284, 286), prononcé de déchéance. — Circonstances dans lesquelles l'art. 285 est applicable. — La déchéance ne doit pas être prononcée quand les mesures prévues à l'art. 284 apparaissent comme suffisantes.
  31. ATF 35 II 41508.07.1909ATF 35 II 415
  32. ATF 35 II 27528.05.1909Appello (adesivo) tardivo. L'atto di motivazione da aggiungere alla dichiazaizone di appello in conformità agli art. 67 al. 4 (70 al. 1) OGF costituendo un elemento necessario alla regolarità dell'appellazione, deve, anche lui, esser inoltrato nel termine legale di appello: art.
  33. ATF 33 II 42027.09.1907Recours en réforme, recevabilité: valeur du litige. Art. 59 OJF. — Responsabilité de l'hötelier. Art. 486 CO. — Dépôt et mandat, responsabilité du mandataire, faute grave des demandeurs. (perte de bagues de valeur dans un hôtel; responsabilité de l'hotelier et du secrétaire de l'
  34. ATF 31 I 74521.11.1905Conditions sous lesquelles un locataire peut intervenir dans une poursuite en réalisation de gage dirigée contre son bailleur, pour demander que son bail soit respecté par les adjudicataires. Art. 138, ch. 3; HO LP.
  35. ATF 27 I 24621.05.1901Pfändung von Betten. Kompetenzstücke, Art. 92 Ziff. 1. — Thatbestandsfeststellung.
  36. ATF 24 I 73411.11.1898Art. 74 LP.: opposition déclarée par un tiers. Constatation de fait.
  37. ATF 24 II 31818.05.1898Art. 59 loi féd. org. jud., valeur du litige. — Congélation, accident? — Travail auxiliaire ou accessoire de l'exploitation d'une ligne ferrée? — Faute de la victime? "l