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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 21/171

Comme thème principal
  1. 6B_690/202408.01.2025Dol éventuel · Mesure thérapeutique institutionnelle · Critique appellatoire
  2. 5A_479/202407.01.2025recours en matière civile · Affaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Saisie
  3. 5A_542/202407.01.2025Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  4. 7B_1038/202406.01.2025Procédure de récusation · Prévention · Indépendance et impartialité du tribunal
  5. 7B_230/202206.01.2025Droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Légitime défense
  6. 7B_483/202306.01.2025Erreur sur les faits · Violation grave des règles de la circulation · Imprudence
  7. 5A_604/202431.12.2024Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Mariage ayant marqué la vie
  8. 1C_502/202320.12.2024Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Légitimation active
  9. 1C_84/202420.12.2024Qualité pour recourir · Qualité pour recourir des voisins dans la procédure d'autorisation de construire · Immissions de bruit
  10. 4A_114/202320.12.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_870/202420.12.2024Principe de l'accusation · Capacité de comparution · Droit de proposer des moyens de preuve
  12. 6B_938/202420.12.2024Capacité de comparution · Capacité d'ester en justice · Appréciation anticipée des preuves
  13. 9C_173/202419.12.2024Domicile fiscal des personnes physiques · Assujettissement illimité à l'impôt · Transfert de domicile
  14. 4A_62/202417.12.2024recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_101/202417.12.2024Compétence internationale en matière de succession · Détermination du domicile · Droit d'être entendu
  16. 5A_83/202317.12.2024Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant · Charge fiscale
  17. 7B_1251/202416.12.2024Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Suspicion suffisante de culpabilité
  18. 6B_98/202413.12.2024Crédibilité des déclarations · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  19. 6B_8/202412.12.2024Harcèlement · Contrainte · Dol éventuel
  20. 1C_415/202411.12.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Déni de justice formel
  21. 6B_576/202411.12.2024Responsabilité pénale · Mesure thérapeutique institutionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_93/202410.12.2024Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
  23. 2C_594/202310.12.2024Recours en matière de droit public · Subvention · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_100/202409.12.2024Liberté économique · Principe de la séparation des zones constructibles et non constructibles · Planification positive
  25. 6B_696/202409.12.2024recours en matière pénale · Effet suspensif · Exigences de motivation
  26. 9C_757/202309.12.2024Recours en matière de droit public · Imputation des revenus de placements collectifs · Moment de l'imposition des revenus capitalisés
  27. 1C_581/202305.12.2024Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction des faits nouveaux
  28. 2C_482/202405.12.2024Interdiction de détenir des animaux · Liberté économique · Proportionnalité
  29. 6B_1364/202305.12.2024Privilège contre l'auto-incrimination · Capacité de comparution · Méthodes d'administration des preuves interdites
  30. 8C_793/202305.12.2024Révision (procédurale) en droit des assurances sociales · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Restitution de prestations indûment touchées
  31. 9C_634/202405.12.2024Devoir de motivation du recours · Critique appellatoire · Calcul des intérêts moratoires
  32. 2C_342/202403.12.2024Droit d'être entendu · Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit de l'enfant d'être entendu
  33. 4A_463/202403.12.2024Résiliation abusive · Maxime inquisitoire sociale · Droit d'être entendu
  34. 5A_471/202403.12.2024Réalisation des gages immobiliers · Estimation de la valeur vénale · Nouvelle estimation
  35. 8C_241/202403.12.2024Recours pour déni de justice · Déni de justice formel · Décision
  36. 9C_585/202403.12.2024Procédure de rappel d'impôt · Prescription de l'imposition · Domicile fiscal
  37. 1C_63/202402.12.2024Motifs de récusation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_252/202402.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Fixation de la peine
  39. 6B_427/202402.12.2024Principe de l'accusation · Astuce · Utilisation frauduleuse d'un ordinateur
  40. 4A_628/202429.11.2024Irrecevabilité du recours · Devoir de motivation du recours · Établissement des faits
  41. 2C_589/202428.11.2024Autorisation de séjour UE/AELE · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
  42. 9C_363/202428.11.2024Conditions de recevabilité · décision finale · Recours joint
  43. 6B_262/202427.11.2024Escroquerie · Faux dans les titres · Astuce
  44. 9C_302/202427.11.2024Recours en matière de droit public · Procédure simplifiée · Obligation de motiver
  45. 2C_64/202326.11.2024Recours en matière de droit public · Interdiction des cartels · Abus de position dominante
  46. 4A_489/202425.11.2024recours en matière civile · Intérêt à la protection juridique · Établissement des faits
  47. 7B_1056/202425.11.2024recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Congé de détention
  48. 6B_507/202421.11.2024Appréciation des preuves · In dubio pro reo · Lésions corporelles simples
  49. 8C_636/202421.11.2024Devoir de motivation du recours · Critique appellatoire · Assistance judiciaire gratuite
  50. 8C_671/202421.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Critique appellatoire · Établissement des faits