Établissement des faits
8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 22/171
Comme thème principal- 1C_51/202420.11.2024égalité de traitement dans l'illégalité · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 4D_153/202420.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Respect du délai · Obligation de motivation qualifiée
- 6B_695/202420.11.2024Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 6B_728/202420.11.2024Droit d'être entendu · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_346/202415.11.2024Droit d'être entendu · Placement à des fins d'assistance · Droit de se prononcer sur une expertise
- 5A_762/202413.11.2024Ouverture de la faillite · Solvabilité · Effet suspensif
- 1C_348/202311.11.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 1C_149/202308.11.2024Accès aux documents officiels · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
- 6B_700/202407.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Maxime d'office
- 6B_1353/202306.11.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Fonction de délimitation
- 6B_71/202406.11.2024Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance · arbitraire · Dol direct
- 7B_1089/202406.11.2024Libération de la détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 4A_304/202405.11.2024Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
- 4D_107/202405.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
- 7B_598/202405.11.2024Récusation · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 2C_131/202404.11.2024Droit de demeurer après la cessation de l'activité lucrative · Qualité de travailleur au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes · Activité économique réelle et effective
- 2C_684/202304.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Établissement des faits
- 4D_166/202431.10.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · valeur litigieuse minimale
- 1C_458/202330.10.2024Hochwasserschutz · Revitalisation des eaux · Mise en conduite et ouverture des eaux
- 1C_129/202329.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Permis de construire pour une antenne de téléphonie mobile
- 7B_1016/202429.10.2024Mesure thérapeutique institutionnelle · Inutilité de la mesure · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_559/202228.10.2024Jonction de causes · Recours en matière de droit public · Autonomie communale
- 5A_658/202424.10.2024Retour de mineurs (Convention de La Haye) · Droit d'être entendu · Retour de l'enfant selon la CLaH
- 1C_207/202422.10.2024Droits politiques · Autonomie communale · Silence qualifié
- 4A_550/202422.10.2024Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire
- 9C_224/202422.10.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 1C_516/202321.10.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_275/202218.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance dans la circulation routière · Devoir de prudence en marche arrière
- 1C_635/202315.10.2024Retrait d'un permis de conduire étranger · Droit d'être entendu · Infraction grave à la circulation routière
- 2C_72/202315.10.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu
- 9C_448/202415.10.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation des recours
- 9C_563/202415.10.2024Remise d'impôt · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 1C_123/202314.10.2024Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
- 1C_469/202314.10.2024Loi sur les résidences secondaires · Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Utilisation à titre de résidence principale
- 1C_15/202311.10.2024Recours des organisations · Assainissement des débits résiduels · Droit acquis
- 1C_549/202311.10.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Établissement des faits
- 1C_70/202411.10.2024Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Assujettissement à l'autorisation de construire · Distinction entretien et rénovation
- 4A_194/202411.10.2024Devoir de motivation du recours · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 5A_669/202410.10.2024Révocation d'une curatrice · Droit d'être entendu · Seconde expertise
- 5A_676/202410.10.2024Placement à des fins d'assistance · Critique appellatoire · trouble cérébral organique multifactoriel
- 5A_816/202310.10.2024recours en matière civile · attribution de la garde · Garde alternée
- 8C_200/202410.10.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Risque opérationnel normal
- 5A_195/202409.10.2024Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Garde
- 5A_59/202409.10.2024Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant · Maxime d'office
- 1C_362/202308.10.2024Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Protection de la nature et du paysage
- 5A_535/202408.10.2024Droit d'être entendu · Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant
- 6B_627/202408.10.2024Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Protection de la vie familiale
- 6B_1164/202307.10.2024Droit d'être entendu · Renvoi à la motivation de l'autorité précédente · Violation grave des règles de la circulation
- 1C_634/202204.10.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques en matière de protection de la nature et du patrimoine · Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels
- 2C_410/202403.10.2024Extinction de l'autorisation d'établissement · Absence à l'étranger de plus de six mois · Obligation de motivation et d'invocation