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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 25/171

Comme thème principal
  1. 9C_214/202317.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Redevance hydraulique
  2. 4A_222/202416.07.2024Droit au salaire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  3. 8C_117/202415.07.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Recours en matière de droit public
  4. 1C_230/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_321/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Demande de permis de construire · Établissement des faits
  6. 2C_357/202312.07.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Examen de la proportionnalité
  7. 2C_900/202212.07.2024Droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  8. 5A_861/202312.07.2024Reconnaissance de concordats étrangers · Droit international de l'insolvabilité · Ordre public
  9. 2C_160/202411.07.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  10. 6B_1234/202311.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave
  11. 5A_886/202310.07.2024Action en réduction · Masse de calcul des réserves · Réunion
  12. 6B_145/202410.07.2024maltraitance d'animaux · Appréciation des preuves · Négligence envers les animaux
  13. 1C_22/202309.07.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interprétation des plans d'affectation
  14. 8C_102/202409.07.2024Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Risque d'abus
  15. 1C_449/202208.07.2024Recours en matière de droit public · Autonomie communale · décision finale
  16. 6B_1033/202308.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation
  17. 8C_823/202308.07.2024Naissance du droit à la rente · Principe de la réadaptation avant la rente · Degré d'invalidité
  18. 6B_988/202305.07.2024Expulsion du territoire · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
  19. 8C_12/202404.07.2024Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Seuil de fortune
  20. 7B_531/202403.07.2024Droit d'être entendu et droit à la preuve · Levée de la mesure · Échec du traitement ambulatoire
  21. 9C_26/202403.07.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits · Capacité de travail
  22. 6B_1160/202302.07.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  23. 6B_455/202402.07.2024Motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Établissement des faits
  24. 7B_34/202302.07.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Lien de causalité naturelle
  25. 6B_1015/202328.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  26. 6B_180/202327.06.2024Établissement des faits · arbitraire · In dubio pro reo
  27. 7B_993/202327.06.2024Traitement inhumain ou dégradant · Conditions de détention pour les personnes atteintes de troubles mentaux · Cellule de réflexion
  28. 4A_64/202426.06.2024recours en matière civile · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  29. 9C_145/202426.06.2024Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  30. 9C_762/202326.06.2024Procédure de rappel d'impôt · Prescription · Provision AVS
  31. 6B_1250/202325.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  32. 9C_474/202325.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  33. 2C_371/202321.06.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
  34. 1C_145/202420.06.2024Récusation d'un juge · Garantie du juge constitutionnel · Delémont
  35. 6B_796/202320.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Obligation de révéler
  36. 7B_390/202420.06.2024Droit d'être entendu · Transfert en régime ouvert · Dangerosité pour la collectivité
  37. 5A_777/202319.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motiver
  38. 8C_485/202319.06.2024Recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Accident professionnel
  39. 8C_724/202319.06.2024Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine
  40. 4A_131/202418.06.2024Recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4D_72/202418.06.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  42. 9C_572/202318.06.2024Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · Nouvelle demande
  43. 4A_63/202417.06.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Congé ordinaire du bail · Contravention aux règles de la bonne foi lors de la résiliation
  44. 1C_98/202212.06.2024Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  45. 2C_343/202312.06.2024Mariage fictif · Droit d'être entendu · Droit des étrangers
  46. 6B_303/202412.06.2024Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  47. 2C_447/202311.06.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Relation économique étroite avec les enfants
  48. 4A_588/202311.06.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  49. 5A_31/202411.06.2024Demande de récusation · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_358/202411.06.2024recours en matière civile · Vrai moyen nouveau · Faux moyen nouveau