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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 24/171

Comme thème principal
  1. 5A_840/202322.08.2024contribution d'entretien de l'enfant · Modification d'un jugement de divorce · Constatation arbitraire des faits
  2. 6B_920/202322.08.2024Droit de confrontation · Droit de participation · Inexploitabilité des preuves
  3. 9C_184/202422.08.2024Principe de non-rétroactivité · Principe de périodicité · Déduction des frais d'investissements pour économiser l'énergie
  4. 1C_287/202321.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Effet dévolutif
  5. 7B_268/202321.08.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  6. 7B_733/202321.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de crédibilité
  7. 5A_178/202420.08.2024Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant
  8. 1C_614/202319.08.2024Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Décision de remise en état
  9. 6B_1310/202319.08.2024Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Analyse de constance · Appréciation des preuves
  10. 6B_19/202419.08.2024Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · Établissement des faits
  11. 6B_288/202419.08.2024Droit d'être entendu · In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  12. 1C_398/202415.08.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  13. 1C_75/202315.08.2024Droit d'être entendu · Autonomie communale · Protection de l'ensemble
  14. 6B_302/202415.08.2024Critique appellatoire · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  15. 5A_341/202314.08.2024recours en matière civile · contribution d'entretien de l'enfant · Répartition de l'excédent
  16. 5A_508/202414.08.2024Vente aux enchères forcée · Égalité de traitement · Établissement des faits
  17. 6B_464/202413.08.2024Prolongation du traitement stationnaire · Libération conditionnelle · Proportionnalité
  18. 4A_583/202312.08.2024Contestation du loyer initial · Loyer abusif · Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier
  19. 6B_1337/202312.08.2024Conditions de recevabilité · Exigences de motivation · Établissement des faits
  20. 6B_237/202412.08.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  21. 6B_358/202412.08.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  22. 7B_837/202312.08.2024Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  23. 9C_264/202412.08.2024Bénéfice provenant de la vente d'immeubles · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
  24. 9C_364/202312.08.2024Compensation des pertes · Révision · Établissement des faits
  25. 2C_95/202408.08.2024Réexamen en droit des étrangers · Regroupement familial · Garde alternée
  26. 6B_58/202408.08.2024Homicide par négligence · Négligence · Causalité adéquate
  27. 5A_497/202407.08.2024Qualité pour recourir · Pouvoir de représentation dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Exigences de motivation du recours
  28. 5A_625/202307.08.2024Garde alternée · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction des novas devant le Tribunal fédéral
  29. 6B_1192/202307.08.2024Principe in dubio pro reo · Déclarations de la victime · Violence domestique
  30. 6B_1370/202307.08.2024Dol éventuel · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  31. 6B_30/202405.08.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  32. 6B_317/202405.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
  33. 1C_471/202331.07.2024Discrimination fondée sur le sexe · Discrimination indirecte · Renversement du fardeau de la preuve en cas de suspicion de discrimination
  34. 7B_111/202331.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  35. 7B_746/202330.07.2024Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 9C_235/202430.07.2024Allocation pour impotent · Impotence · Valeur probante des rapports d'enquête
  37. 1C_400/202229.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_99/202426.07.2024Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · cas de rigueur
  39. 2C_1027/202225.07.2024Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Obligation de motiver
  40. 1C_449/202324.07.2024Arbitraire dans l'application du droit · Droit d'être entendu · Baar
  41. 4A_204/202323.07.2024recours en matière civile · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  42. 5A_212/202419.07.2024Curatelle de représentation provisoire · Mesures provisionnelles · Principe de proportionnalité
  43. 1C_312/202318.07.2024Reconsidération · Exploitation agricole · Conformité à la zone
  44. 6B_885/202318.07.2024Mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes · Recel · Expulsion du territoire
  45. 9C_107/202318.07.2024Impôt sur les importations · Assujettissement à la dette douanière · Droit d'être entendu
  46. 9C_187/202318.07.2024Non-entrée en matière · Droit d'être entendu · Déni de justice
  47. 9C_203/202318.07.2024Droit douanier · Impôt sur les importations · Admission temporaire
  48. 1C_306/202317.07.2024Droit d'être entendu · Contrôle incident des plans d'affectation · autorisation de construire
  49. 5A_336/202317.07.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage de la rente de vieillesse · Décision d'opportunité selon l'art. 124a CC
  50. 6B_393/202417.07.2024Expulsion du territoire · Clause de rigueur · arbitraire dans l'établissement des faits