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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/171

Comme thème principal
  1. 8C_3/202607.05.2026Procédure de sommation et de délai de réflexion · Droit d'être entendu · Représentation en droit des assurances sociales
  2. 1C_452/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Droit d'être entendu
  3. 2C_210/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Subvention · Conclusions en constatation de droit
  4. 5A_1077/202506.05.2026Recevabilité du recours en matière civile · Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Procès-verbal de saisie et décision de saisie
  5. 2C_731/202505.05.2026Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Proportionnalité · Soleure
  6. 4A_43/202605.05.2026Légitimation active · Péremption pour avis de défauts tardif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 6B_412/202405.05.2026Maxime d'office · Droit d'être entendu · arbitraire
  8. 6B_797/202505.05.2026Lésions corporelles graves manquées · Glaris · taxi
  9. 6B_832/202505.05.2026Entrave au service d'intérêt général · Liberté de réunion pacifique · Procès équitable
  10. 8C_262/202504.05.2026Gain intermédiaire · Interprétation du contrat · Interdiction des faits nouveaux
  11. 6B_1205/202330.04.2026Information des droits · Secret de fonction · arbitraire
  12. 6B_689/202530.04.2026Utilisabilité des auditions · Principe de l'accusation · Obligation de motiver
  13. 8C_233/202630.04.2026Recours en droit des assurances sociales · Établissement des faits · Assistance judiciaire gratuite
  14. 1C_93/202529.04.2026Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Établissement des faits
  15. 4A_421/202529.04.2026Formalisme excessif · Mainlevée de l'opposition · Exigence d'une motivation minimale (recevabilité)
  16. 6B_838/202529.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · In dubio pro reo · Légitime défense
  17. 4A_497/202528.04.2026Mainlevée de l'opposition · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  18. 4A_535/202528.04.2026Principe de la maxime des débats · Droit d'être entendu · Droit de donner des instructions
  19. 6B_44/202628.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  20. 1C_47/202527.04.2026Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  21. 8C_107/202627.04.2026Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Conclusion cassatoire
  22. 8C_444/202527.04.2026Décision préjudicielle et incidente · Risque de préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  23. 8C_691/202527.04.2026Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Indemnité de chômage
  24. 1C_527/202424.04.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  25. 2C_208/202524.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  26. 4A_213/202524.04.2026Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Consensus naturel
  27. 7B_452/202624.04.2026Risque qualifié de récidive · Détention provisoire · Exigence de célérité en matière de détention
  28. 4A_56/202623.04.2026Recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_34/202623.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais · Interdiction de l'arbitraire · Motivation insuffisante / critique appellatoire
  30. 6B_826/202423.04.2026Gestion fautive · arbitraire · In dubio pro reo
  31. 9C_503/202423.04.2026Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Intérêt à la protection juridique
  32. 6B_27/202622.04.2026Escroquerie · Faux dans les titres · Établissement des faits
  33. 6B_683/202522.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation arbitraire des preuves
  34. 9C_118/202522.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les donations · donation mixte
  35. 2C_334/202421.04.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Non-entrée en matière sur recours administratif · Notification par A-Post Plus
  36. 4A_630/202521.04.2026recours en matière civile · Droit des marques · Radiation de la marque pour défaut d'usage
  37. 9C_116/202521.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_311/202520.04.2026zone réservée · aménagement du territoire · Établissement des faits
  39. 1C_323/202520.04.2026Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Équipement
  40. 4A_525/202520.04.2026Arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  41. 6B_165/202620.04.2026Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Harcèlement sexuel · Principe in dubio pro reo
  42. 6B_805/202520.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  43. 7B_379/202320.04.2026Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  44. 5A_693/202517.04.2026Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · capacité de coopération (tolérance aux liens)
  45. 2C_278/202516.04.2026Travail dominical dispensé d'autorisation · Établissement destiné aux voyageurs · Interprétation restrictive des exceptions au travail dominical
  46. 5A_770/202516.04.2026Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Maxime d'office
  47. 6B_258/202516.04.2026Critique appellatoire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Incapacité de résistance
  48. 6B_519/202516.04.2026Expulsion du territoire · Droit au respect de la vie familiale · Clause de rigueur
  49. 6B_75/202516.04.2026Homicide par négligence · adéquation · prévisibilité
  50. 9C_397/202516.04.2026Retraite anticipée · Cadre / Personnel dirigeant · Droit d'être entendu