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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/171

Comme thème principal
  1. 1C_354/202515.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  2. 6B_708/202415.04.2026Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
  3. 6B_99/202615.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Devoir de motivation du recours
  4. 1C_174/202513.04.2026Droit d'être entendu · Examen de l'arbitraire · Dérogation
  5. 1C_396/202513.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire · Effet anticipé des plans d'affectation
  6. 4A_213/202413.04.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Établissement des faits
  7. 4A_52/202613.04.2026recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_98/202613.04.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_1001/202513.04.2026Droit d'être entendu · Notification des communications dans la procédure pénale · Mandat apparent
  10. 6B_208/202513.04.2026Recel · Délit patrimonial de peu d'importance · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_704/202413.04.2026Droit à une défense effective · Défense d'office · Devoir de diligence du juge
  12. 6B_942/202413.04.2026Jonction de procédures · Exigences de motivation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  13. 6B_955/202413.04.2026Dénonciation calomnieuse · Principe de l'accusation · Obligation de motiver
  14. 6B_980/202513.04.2026Délégation d'actes d'instruction à la police · Audition finale · Critique appellatoire
  15. 1C_544/202510.04.2026Droit d'être entendu · Obligation de procès-verbal en cas d'inspection locale · Droit de proposer des moyens de preuve
  16. 9C_216/202510.04.2026Distribution dissimulée de bénéfices · Prêt à l'actionnaire · Principe de pleine concurrence
  17. 9C_619/202510.04.2026Droit aux moyens auxiliaires · Réglementation des cas de rigueur pour appareils auditifs · Trouble auditif psychogène
  18. 5A_291/202509.04.2026recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  19. 5A_95/202509.04.2026recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_60/202508.04.2026Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Équipement
  21. 6B_558/202507.04.2026Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  22. 6B_930/202507.04.2026Coactivité · Assistance judiciaire gratuite · Principe de la célérité
  23. 7B_766/202507.04.2026Principe de territorialité · Compétence territoriale · Corruption privée passive
  24. 1C_35/202602.04.2026Dangers naturels · plan directeur · Plan de zones
  25. 6B_1011/202502.04.2026Mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP · Proportionnalité d'une mesure · Proportionnalité
  26. 9C_73/202502.04.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
  27. 2C_41/202401.04.2026Droit d'être entendu · Accord en matière de concurrence · Consensus naturel
  28. 5A_193/202630.03.2026Protection de la personnalité · Indemnité pour tort moral · Cause civile de nature non pécuniaire
  29. 5A_715/202530.03.2026recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_318/202427.03.2026Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Mesures de circulation
  31. 2C_505/202427.03.2026Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Statut de protection S
  32. 8C_613/202527.03.2026Remise de l'obligation de restituer des prestations de l'assurance-accidents · Bonne foi · Négligence grave
  33. 4A_264/202526.03.2026principe d'allégation · Ordre public · Abus de droit
  34. 8C_363/202526.03.2026Récupération d'indemnités de chômage indûment perçues · Gain intermédiaire · Détermination du revenu
  35. 6B_762/202425.03.2026recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  36. 7B_1361/202425.03.2026Gestion déloyale · Diminution de l'actif au détriment des créanciers · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_285/202524.03.2026Question juridique de principe · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  38. 5D_52/202524.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Action en constatation du droit de propriété · Droit d'être entendu
  39. 4A_480/202523.03.2026recours en matière civile · Prescription · Mainlevée définitive de l'opposition
  40. 6B_587/202520.03.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  41. 7B_172/202620.03.2026Demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
  42. 2C_111/202519.03.2026Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  43. 2C_70/202419.03.2026Recours en matière de droit public · Accord en matière de concurrence · Accord global
  44. 7B_1062/202519.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Délai de dépôt de la plainte pénale
  45. 1C_597/202518.03.2026Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations de fait du jugement pénal · Infraction moyennement grave en matière de circulation routière
  46. 1C_631/202418.03.2026Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  47. 6B_378/202518.03.2026Devoir de motivation du recours · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux · Critique appellatoire
  48. 7B_1309/202418.03.2026Défense nécessaire · Défense d'office · Défense de choix
  49. 1C_402/202517.03.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_869/202416.03.2026Testament olographe · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve