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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 63/171

Comme thème principal
  1. 6B_468/202013.08.2020Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Freinage intempestif
  2. 6B_789/201912.08.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Vrai moyen nouveau · administration de preuves devant le Tribunal fédéral
  3. 1C_146/202007.08.2020Conditions de validité d'une initiative · Exécutabilité d'une initiative · Invalidation partielle d'une initiative
  4. 2C_295/202006.08.2020Prêt simulé · Distribution dissimulée de bénéfices · Rendement de participation imposable
  5. 1C_671/201905.08.2020zone réservée · Réduction des zones à bâtir surdimensionnées · Principe de proportionnalité
  6. 4A_221/202005.08.2020Établissement des faits · Cession · Résiliation d'un contrat de prêt
  7. 1C_586/201903.08.2020Liberté de réunion · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  8. 2C_597/202003.08.2020Proportionnalité de la détention · Recours en matière de droit public · Demande de libération
  9. 2C_845/201803.08.2020Accord illicite en matière de concurrence · Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  10. 8C_15/201903.08.2020Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation dans la fonction publique
  11. 9C_355/202003.08.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
  12. 4A_123/202030.07.2020Protection de la personnalité du travailleur · Atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  13. 4A_61/202030.07.2020Arbitrage · Contrat d'entreprise · Conservation des preuves
  14. 1C_526/201929.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motivation qualifiée
  15. 5A_259/201929.07.2020Servitude · Servitude personnelle · Conclusion subsidiaire
  16. 5A_329/202029.07.2020Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Curatelle
  17. 4A_212/202028.07.2020recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger
  18. 1B_118/202027.07.2020Récusation d'un ministère public · Appréciation globale des incidents · Déchéance du droit de demander la récusation
  19. 1C_411/201927.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · rétablissement de l'état conforme au droit
  20. 1B_345/202024.07.2020Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion · Mesures de substitution
  21. 2C_149/202023.07.2020Mesure provisionnelle · Intérêt à la protection juridique · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_535/201923.07.2020Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Établissement des faits
  23. 4A_201/202023.07.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits · Critique appellatoire
  24. 9C_722/201923.07.2020Révision de rente en cas de modification importante · Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer
  25. 2C_1050/201922.07.2020Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Notion de service public · Exonération fiscale des écoles privées
  26. 4A_38/202022.07.2020Cumul objectif d'actions · Disjonction de procédure · Droit d'être entendu
  27. 4A_91/202017.07.2020Droit des marques · Prescription · Interdiction de l'arbitraire
  28. 9C_437/202017.07.2020Motivation du recours · Critique appellatoire · Établissement des faits
  29. 4A_196/202016.07.2020recours en matière civile · Tribunal de commerce · Conclusion réformatoire
  30. 4D_26/202016.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
  31. 2C_377/202015.07.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit · Séjour après dissolution du mariage
  32. 2C_91/202015.07.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Résultat d'examen
  33. 4A_155/202015.07.2020Établissement des faits · Établissement arbitraire des faits · Interprétation du contrat
  34. 4A_184/202015.07.2020Contrat de bail à ferme · Protection contre les congés dans le bail à ferme · Interprétation du contrat
  35. 6B_137/202015.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 LTF · Prétention en responsabilité de l'État
  36. 6B_648/202015.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Légitime défense
  37. 9C_279/202015.07.2020Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité en cas d'atteinte à la santé psychique · Droit d'être entendu
  38. 9C_282/202014.07.2020Rente d'invalidité · Atteintes à la santé psychique et invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  39. 2C_545/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · Ayant droit économique
  40. 2C_687/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Personne indirectement concernée
  41. 9C_270/202013.07.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_533/201910.07.2020Récusation · Préoccupation préalable · Garantie du juge constitutionnel
  43. 2C_518/202010.07.2020Détention en vue du renvoi · Perspective de l'exécution du renvoi · Pandémie de coronavirus comme obstacle à l'exécution
  44. 2C_214/202009.07.2020Autorisation d'exploiter un établissement · Établissement des faits · Prête-nom
  45. 4A_508/201909.07.2020Contrat d'architecte · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  46. 6B_141/202009.07.2020Erreur sur l'illicéité · Fixation de la peine · Repentir sincère
  47. 2C_275/202008.07.2020Assistance judiciaire gratuite · Obligation de rembourser · Minimum vital selon la procédure civile
  48. 1C_499/201907.07.2020Recours en matière de droit public · Protection des monuments · Garantie de la propriété
  49. 2C_379/202007.07.2020Revenu d'une activité lucrative dépendante · Don manuel exonéré · Convention de double imposition
  50. 2C_729/201907.07.2020Restitution du délai · Assujettissement fiscal · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral