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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 64/171

Comme thème principal
  1. 2C_750/201907.07.2020Avantages appréciables en argent provenant de participations · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
  2. 2C_998/201907.07.2020Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Horaires d'ouverture des magasins
  3. 4A_139/202007.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Qualité de partie
  4. 6B_405/202007.07.2020Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_531/202007.07.2020Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Établissement des faits · arbitraire
  6. 6B_760/202007.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière sur plainte pénale
  7. 1B_217/202003.07.2020Déni de justice · Retard injustifié · Demande de récusation
  8. 6B_126/202003.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Fixation de la peine
  9. 6B_347/202003.07.2020Arbitraire · In dubio pro reo · Appréciation des preuves
  10. 8C_351/202003.07.2020Sursalaire dans l'assurance-chômage · Notion de formation · Subsidiarité du supplément
  11. 2C_56/202002.07.2020Demande de récusation · Non-entrée en matière · Violation du droit cantonal
  12. 6B_148/202002.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  13. 4A_50/202001.07.2020Résiliation abusive · Certificat de travail · Devoir de diligence de l'employeur
  14. 4A_175/202030.06.2020Résiliation pour défaut de paiement · Procédure d'expulsion · Procédure simplifiée
  15. 9C_778/201926.06.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Valeur probante des rapports médicaux
  16. 4A_237/202025.06.2020Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Interprétation des conditions générales d'assurance · Cas d'assurance
  17. 8C_131/202025.06.2020Gain assuré · Assurance-accidents · Contrat-type de travail
  18. 8C_302/202024.06.2020Évaluation de l'invalidité · Force probante des expertises médicales · Invalidité précoce
  19. 4A_238/202023.06.2020Contrat de bail · Représentation · Établissement des faits
  20. 5A_367/201923.06.2020recours en matière civile · Droit d'être entendu · Nullité absolue d'une décision
  21. 6B_458/202023.06.2020Libération conditionnelle de l'exécution de la mesure · Actualité d'une expertise · Proportionnalité de la mesure
  22. 1C_637/201922.06.2020Retrait du permis de conduire · Infraction moyenne aux règles de la circulation · Infraction légère aux règles de la circulation routière
  23. 9C_172/202022.06.2020Moyen de réforme · Faits et moyens de preuve nouveaux · Établissement des faits
  24. 9C_631/201919.06.2020Rente pour enfant de l'AVS · Formation au sens de l'AVS · Préparation aux examens
  25. 1C_612/201918.06.2020Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_83/202018.06.2020Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Principe d'immédiateté
  27. 9C_89/202018.06.2020Rente d'invalidité · Limitation de la rente · Appréciation des rapports médicaux
  28. 1C_613/201917.06.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Rectification de données personnelles
  29. 5A_899/201917.06.2020Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  30. 6B_1177/201917.06.2020Droit d'être entendu · Principe d'immédiateté · Crédibilité des témoignages
  31. 6B_1410/201917.06.2020Droit d'être entendu · Pourvoi en nullité · Médiation en droit pénal des mineurs
  32. 1C_350/201916.06.2020Assainissement phonique des routes · Principe de précaution · Pesée des intérêts
  33. 5A_71/202016.06.2020Consultation du dossier dans le cadre d'une procédure de protection de l'adulte · Droit d'être entendu · Personne proche
  34. 5A_789/201916.06.2020recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Protection de l'enfant
  35. 1B_508/201912.06.2020Défense d'office · Établissement des faits · arbitraire
  36. 6B_478/202012.06.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  37. 5A_1015/201910.06.2020Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Principe de la plus-value (hypothèque légale) · Droit d'être entendu
  38. 6B_222/202010.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Séquestration
  39. 8C_728/201910.06.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Question du statut
  40. 1C_368/201909.06.2020Recours en matière de droit public · Protection des monuments · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_624/201909.06.2020Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Établissement des faits
  42. 9C_2/202009.06.2020Recours en matière de droit public · Violation du droit fédéral · Établissement des faits
  43. 1C_449/201908.06.2020Naturalisation facilitée · Déclarations mensongères lors de la naturalisation · Communauté conjugale
  44. 2C_994/201908.06.2020Langue du recours · Double imposition intercantonale · Faits et moyens de preuve nouveaux
  45. 8C_648/201904.06.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  46. 5A_23/202003.06.2020Intérêt supérieur de l'enfant · Volonté de l'enfant · Audition de l'enfant
  47. 4A_297/201929.05.2020Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve · Droit d'être entendu
  48. 4A_605/201927.05.2020Exigences de motivation · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Recours joint
  49. 9C_705/201927.05.2020Début du droit aux prestations · Wahrheitsgrad (vraisemblance prépondérante) · Établissement des faits
  50. 2C_22/201926.05.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit d'être entendu