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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/171

Comme thème principal
  1. 6B_1282/202313.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Astuce (dol) dans l'escroquerie · Caractère professionnel
  2. 6B_7/202413.02.2026Défense nécessaire · Défense d'office · Défense de choix
  3. 2C_362/202512.02.2026Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation
  4. 6B_1491/202212.02.2026Identification signalétique · Interdiction d'exploitation des preuves · Prescription d'ordre
  5. 6B_1496/202212.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contrainte
  6. 6B_389/202512.02.2026Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  7. 6B_692/202512.02.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  8. 1C_383/202511.02.2026Droit de vote · Contestation d'une élection · Élections communales
  9. 2C_510/202511.02.2026Regroupement familial · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  10. 5A_504/202511.02.2026Avance de frais · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_341/202510.02.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  12. 6B_532/202510.02.2026Principe de l'accusation · Inexploitabilité des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_466/202509.02.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_576/202509.02.2026Recours en matière de droit public · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  15. 6B_731/202409.02.2026Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  16. 6B_1014/202405.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  17. 6B_264/202405.02.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Légitimation du ministère public
  18. ATF 152 IV 24204.02.2026Art. 9 et 350 CPP ; divergence par rapport au degré de pureté d'un stupéfiant expressément retenu dans l'acte d'accusation. Viole la maxime d'accusation le juge du fond qui fonde son verdict de culpabilité sur un degré de pureté supérieur à celui expressément retenu dans l'acte d
  19. 6B_731/202504.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Concurrence déloyale · Dénigrement
  20. 7B_760/202304.02.2026Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Établissement des faits
  21. 8C_327/202504.02.2026Recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Force de chose jugée
  22. 5A_1114/202503.02.2026arbitraire · Droit d'être entendu · Divorce
  23. 6B_139/202403.02.2026Principe de l'accusation · Violation grave des règles de la circulation · Droit d'être entendu
  24. 6B_475/202403.02.2026Corruption d'agents publics suisses · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  25. 5A_362/202502.02.2026Contestation des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Changement d'affectation dans la propriété par étages · Droit d'être entendu
  26. 5A_803/202502.02.2026recours en matière civile · Récusation d'un tribunal · Représentation à l'assemblée des propriétaires d'étages
  27. 8C_354/202502.02.2026Recours en matière de droit public · Prestations complémentaires · Renonciation à des biens
  28. 9C_584/202502.02.2026Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Libre appréciation des preuves
  29. 7B_1178/202430.01.2026Risque de préjudice irréparable · Conditions de recevabilité · Décision incidente
  30. 1C_17/202529.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Protection du site construit · Pesée des intérêts
  31. 5A_789/202529.01.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'application d'office du droit · Principe d'allégation
  32. 5A_54/202428.01.2026Recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · principe d'allégation
  33. 8C_266/202528.01.2026Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Révision de la rente
  34. 9C_22/202528.01.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Perfectionnement actif
  35. 2C_216/202527.01.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Question de compétence (compétence du juge)
  36. 5A_928/202527.01.2026Recevabilité des conclusions nouvelles · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  37. 6B_87/202427.01.2026rixe · Légitime défense · Légitime défense excusable
  38. 7B_929/202526.01.2026Ordonnance de classement · Principe in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
  39. 1C_79/202523.01.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_319/202523.01.2026Levée du secret professionnel · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_388/202422.01.2026Conclusions en constatation de droit · Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident des normes
  42. 2C_531/202522.01.2026Sanction disciplinaire · Proportionnalité · Nullité
  43. 6B_1383/202322.01.2026Recours contre les décisions incidentes · Décision de non-entrée en matière et force de chose jugée matérielle · office AI
  44. 1C_120/202521.01.2026Recours en matière de droit public · Changement de parti · Arbitraire dans l'application du droit
  45. 8C_751/202521.01.2026Devoir de motivation du recours · Établissement des faits · Non-entrée en matière
  46. 6B_389/202420.01.2026Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Escroquerie
  47. 1C_503/202519.01.2026Procédure d'autorisation · Diffamation · Concurrence déloyale
  48. 4A_252/202519.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  49. 6B_387/202419.01.2026Recours en matière pénale · Incendie intentionnel · Instigation
  50. 2C_355/202515.01.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Exigence de motivation qualifiée pour les griefs de violation des droits fondamentaux