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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/171

Comme thème principal
  1. 6B_429/202515.01.2026Indications inexactes adressées à l'autorité du registre du commerce · Reprise de biens · Exemption de peine
  2. 5A_35/202614.01.2026Assistance judiciaire gratuite · Établissement des faits · Irrecevabilité du recours
  3. 6B_165/202514.01.2026recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  4. 8C_726/202514.01.2026Devoir de motivation du recours · Critique appellatoire · Établissement des faits
  5. 9C_557/202514.01.2026Incapacité de travail · Établissement des faits · arbitraire
  6. 1C_302/202513.01.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1C_481/202413.01.2026Approbation des plans pour installations ferroviaires · Protection des biens culturels · Pesée des intérêts
  8. 4A_287/202513.01.2026Établissement des faits · arbitraire · Procédure
  9. 4A_327/202513.01.2026recours en matière civile · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_501/202413.01.2026Exhibitionnisme · Pornographie · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_307/202512.01.2026Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 6B_697/202507.01.2026Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  13. 6B_762/202507.01.2026Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Renvoi à la motivation de l'instance précédente
  14. 1C_712/202406.01.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  15. 9C_386/202406.01.2026Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Violation du devoir de surveillance · Prescription
  16. 4A_403/202505.01.2026recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  17. 7B_1041/202329.12.2025recours en matière pénale · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_615/202423.12.2025Droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce · Déni de justice formel
  19. 9C_684/202523.12.2025Devoir de motivation du recours · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  20. 6B_928/202522.12.2025Expulsion du territoire · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
  21. 1C_437/202419.12.2025Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  22. 4A_212/202518.12.2025Exigences de motivation · Principe de l'allégation strict · Établissement des faits
  23. 4A_590/202418.12.2025Recevabilité du recours en matière civile · Maxime des débats · Fardeau de la preuve
  24. 7B_988/202518.12.2025Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Motivation du recours
  25. 8C_499/202518.12.2025Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office · Droit à la rente
  26. 1C_320/202517.12.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_488/202517.12.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Contrainte
  28. 6B_839/202417.12.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Exigences de motivation · Établissement des faits
  29. 8C_240/202517.12.2025Prestations complémentaires · Fortune abandonnée · Droit d'être entendu
  30. 9C_570/202517.12.2025Taxe sur la valeur ajoutée · Dons · Contre-prestation
  31. 2C_251/202515.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Capacité juridique des animaux
  32. 6B_759/202512.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Tentative
  33. 5A_406/202511.12.2025Opposition · Respect du délai lors d'une communication par courriel · Principe de la confiance
  34. 9C_472/202511.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  35. 6B_3/202410.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Preuve par indices
  36. 4A_351/202509.12.2025Responsabilité causale du maître · Lien fonctionnel · Établissement des faits
  37. 9C_482/202509.12.2025Arbitraire dans l'application du droit fiscal cantonal · harmonisation fiscale · Taxation fiscale
  38. 1C_647/202308.12.2025Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Établissement des faits
  39. 6B_403/202408.12.2025Association de malfaiteurs · Fixation de la peine · Principe de la célérité
  40. 6B_496/202508.12.2025Obtention indue de prestations de l'aide sociale · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  41. 9C_509/202405.12.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Légitimation active des assureurs-maladie dans le système du tiers garant
  42. 1C_246/202504.12.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Contrainte
  43. 1C_539/202404.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_512/202504.12.2025Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de dette judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
  45. 6B_973/202304.12.2025Jonction de causes · Recevabilité du recours en matière pénale · Irrecevabilité du recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
  46. 7B_152/202504.12.2025recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Faits et moyens de preuve nouveaux
  47. 2C_310/202503.12.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  48. 5A_1026/202503.12.2025Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
  49. 6B_261/202503.12.2025Lex mitior · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  50. 6B_362/202503.12.2025Épuisement des instances cantonales · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo