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Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 96/171

Comme thème principal
  1. 4A_502/201606.02.2017Interprétation du contrat · Honoraire forfaitaire · Obligation de motiver
  2. 5A_367/201606.02.2017recours en matière civile · Protection de l'enfant · Retrait de la garde
  3. 5A_550/201603.02.2017Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant
  4. 8C_835/201603.02.2017Assistance judiciaire gratuite · Nécessité matérielle de l'assistance d'un avocat · Procédure administrative en droit des assurances sociales
  5. 2C_364/201602.02.2017Recours en matière de droit public · Scolarisation spécialisée · Prise en charge des coûts de la scolarisation spécialisée
  6. 2C_638/201601.02.2017Intégration réussie · Établissement des faits · Regroupement familial
  7. 4A_498/201631.01.2017Qualité pour recourir · Exception d'inexécution · Décision incidente
  8. 5A_73/201630.01.2017Suppression de la copropriété · Recevabilité du recours · Établissement des faits
  9. 5A_319/201627.01.2017Droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce · Capacité à subvenir à ses propres besoins
  10. 6B_935/201626.01.2017Priorité de droite · Trottoir · Inobservation de la priorité de droite
  11. 1C_227/201625.01.2017Exploitation de gravier · Suspension des travaux · Protection des eaux
  12. 6B_813/201625.01.2017Semi-détention · arbitraire · Critique appellatoire
  13. 4A_700/201624.01.2017Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_136/201623.01.2017Droit d'être entendu · Mesures d'instruction (administration des preuves) · Force probante et crédibilité des expertises
  15. 4A_217/201619.01.2017Résiliation abusive · Protection de la personnalité du travailleur · Indemnité pour tort moral
  16. 4A_596/201619.01.2017Interprétation du contrat · Fardeau de la preuve · Bonne foi
  17. 9C_583/201619.01.2017Lien matériel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Effet contraignant de la rente AI pour la prévoyance professionnelle · Incapacité de travail d'origine psychique avec cause somatique
  18. 1C_281/201618.01.2017Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Droit d'être entendu
  19. 5A_482/201618.01.2017attribution de la garde · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  20. 4A_593/201616.01.2017Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Motifs de récusation
  21. 1C_286/201613.01.2017Qualité pour recourir · Prescription du rétablissement de l'état conforme au droit · Procédure d'autorisation de construire a posteriori
  22. 4A_360/201612.01.2017Compétence internationale · Compétence territoriale · Concurrence déloyale
  23. 9C_700/201612.01.2017revenu sans invalidité · Capacité de travail dans une activité adaptée · Déduction sur le revenu liée au handicap
  24. 9C_761/201612.01.2017Valeur probante des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux persistant · Capacité de travail
  25. 2C_595/201611.01.2017Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  26. 5A_726/201111.01.2017Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  27. 5A_434/201610.01.2017Plainte contre l'autorité de participation · Fiction de la notification · Obligation de rapport
  28. 2C_179/201609.01.2017Décision incidente · Décision partielle · Recours en matière de droit public
  29. 6B_794/201606.01.2017Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques · Dol direct · Droit d'être entendu
  30. 1C_287/201605.01.2017Recours en matière de droit public · zone réservée · Droit d'être entendu
  31. 1C_378/201604.01.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · arbitraire
  32. 2C_24/201630.12.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  33. 8C_756/201629.12.2016assurance-invalidité · Nouvelle demande · Révision de la rente
  34. ATF 143 V 1928.12.2016Art. 52 et 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2004); art. 49a OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2001); responsabilité du conseil de fondation en matière de placement de la fortune. Des placements dans le cadre des limites
  35. 6B_289/201628.12.2016Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  36. 9C_752/201528.12.2016Conclusions nouvelles · nova · Établissement des faits
  37. 9C_840/201627.12.2016Exigences de motivation du recours · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
  38. 2C_874/201623.12.2016Libre circulation des avocats · Inscription au tableau public des avocats des Etats membres de l'UE/AELE · Égalité de traitement
  39. 2C_1103/201521.12.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Risque de récidive
  40. 6B_591/201621.12.2016Présomption d'innocence · Fixation de la peine · Défense d'office
  41. 1B_453/201620.12.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Suspicion suffisante de culpabilité
  42. 6B_79/201616.12.2016Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Coactivité
  43. 9C_441/201616.12.2016Faits nouveaux · Droit de réplique · Établissement des faits
  44. 6B_470/201615.12.2016Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Principe de l'accusation
  45. 8C_98/201615.12.2016Licenciement immédiat · Rapports de travail de droit public · Principe de proportionnalité
  46. 4A_268/201614.12.2016Peine conventionnelle · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  47. 6B_978/201614.12.2016Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Appréciation des preuves
  48. 9C_569/201614.12.2016Survenance de l'incapacité de travail (moment) · Effet contraignant des décisions AI · Aptitude au placement
  49. 4A_370/201613.12.2016Établissement des faits · Droit à la preuve · arbitraire
  50. 4A_402/201613.12.2016Nova irrecevables · Répartition du fardeau de la preuve · Devoir de motivation du recours