FR

Établissement des faits

8 537 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 97/171

Comme thème principal
  1. 1C_432/201609.12.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  2. 2C_352/201609.12.2016Activité de banque sans autorisation · Acceptation professionnelle de dépôts du public · Contournement des dispositions de surveillance
  3. 4A_150/201609.12.2016recours en matière civile · Décision préjudicielle et incidente · Compétence matérielle
  4. 6B_108/201609.12.2016Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Gestion déloyale
  5. 2C_176/201608.12.2016impôt sur les gains immobiliers · remploi (acquisition de remplacement) · Capital immobilisé nécessaire à l'exploitation
  6. 4A_496/201608.12.2016Interprétation du contrat · Résiliation ordinaire · Licenciement immédiat
  7. 6B_199/201608.12.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  8. 4A_342/201607.12.2016Condition potestative · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  9. 9C_414/201607.12.2016Révision de la rente · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  10. 1B_412/201605.12.2016Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Détention provisoire
  11. 1C_273/201605.12.2016Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Danger abstrait accru
  12. 2F_24/201605.12.2016Demande de révision · Assistance judiciaire gratuite · Caractère voué à l'échec d'une demande
  13. 4A_386/201605.12.2016Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Examen de l'arbitraire
  14. 4A_486/201605.12.2016recours en matière civile · Établissement des faits · Fardeau de la preuve
  15. 6B_313/201605.12.2016Débats d'appel · Procédure d'appel écrite · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_437/201602.12.2016For de l'établissement · Atteinte à la personnalité · Lien entre la succursale et l'objet du litige
  17. 6B_617/201602.12.2016Qualité pour agir du plaignant · Qualité de lésé · Violation de domicile
  18. 1C_412/201601.12.2016Recours en matière de droit public · Déni de justice · Droit d'être entendu
  19. 2D_44/201601.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  20. 6B_600/201601.12.2016Escroquerie · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
  21. 4A_315/201630.11.2016Établissement des faits · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  22. 5A_827/201630.11.2016Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  23. 1C_527/201629.11.2016Qualité pour recourir contre un projet routier · Action populaire · Établissement des faits
  24. 2C_827/201629.11.2016Regroupement familial · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  25. 6B_1212/201529.11.2016Droit d'être entendu · Procédure d'appel écrite · Administration des preuves en procédure d'appel
  26. 6B_1313/201529.11.2016Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  27. 6B_148/201629.11.2016Violation grave des règles de la circulation · Intention · Présomption d'innocence
  28. 9C_585/201629.11.2016Appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail
  29. 9C_730/201629.11.2016Appréciation des preuves · Rente d'invalidité · Capacité de travail
  30. 6B_459/201625.11.2016Succession dans le procès · Délai de recours · Jonction de causes
  31. 9C_758/201625.11.2016Critique appellatoire · Non-entrée en matière · Incapacité de travail
  32. 2C_305/201624.11.2016Recours en matière de droit public · Organe de fait · Décision constatatoire
  33. 2C_836/201624.11.2016Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  34. 5A_515/201624.11.2016Atteinte à la personnalité · Liberté d'expression et des médias · Intérêt public à l'information
  35. 9C_377/201623.11.2016Réexamen d'une décision · Devoir de collaborer (en droit des assurances sociales) · Appréciation des preuves
  36. 1B_328/201622.11.2016Assistance judiciaire gratuite · arbitraire · Établissement des faits
  37. 1C_231/201621.11.2016Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Permis de construire pour une antenne de téléphonie mobile
  38. 5A_292/201621.11.2016Autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant · Conflit parental
  39. 2C_508/201618.11.2016Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  40. 9C_86/201618.11.2016Obligation de s'assurer · Exemption de l'obligation de s'assurer · Équivalence de la couverture d'assurance
  41. 1C_413/201617.11.2016Principe de la transparence · Liberté de l'information · Pesée des intérêts
  42. 5A_345/201617.11.2016Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Attribution de l'autorité parentale exclusive
  43. 8C_484/201617.11.2016Résiliation dans les rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 9C_21/201617.11.2016Surfacturation médicale · Péremption de la restitution · Appréciation des preuves
  45. 4A_537/201616.11.2016Droit d'être entendu · Procédure sommaire · Contrat de bail
  46. 5A_222/201616.11.2016Autorité parentale conjointe · Attribution de l'autorité parentale exclusive · Intérêt supérieur de l'enfant
  47. 1C_236/201615.11.2016Respect du délai · Notification de décisions · Notification internationale
  48. 1C_252/201615.11.2016Droit d'être entendu · Établissement des faits · Incapacité de conduire
  49. 2C_216/201615.11.2016Compensation des pertes · Activité lucrative indépendante · arbitraire
  50. 5A_1020/201515.11.2016Entretien de l'époux dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Méthode concrète à une phase