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Expertise judiciaire

243 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/5

Comme thème principal
  1. 6B_92/201030.03.2010Maintien de l'internement selon le nouveau droit · Possibilité de traitement · expertise judiciaire
  2. 5A_729/200926.03.2010Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 6B_238/200908.03.2010Fixation de la peine · délit d'omission improprement dit · Meurtre
  4. ATF 136 V 11725.01.2010Art. 44 LPGA ; art. 12 let . e PA; droits de participation des assurés à des expertises confiées à la Clinique de réadaptation (Rehaklinik) de Bellikon. Dans la mesure où ils sont requis par la CNA, les avis médicaux de la Clinique de réadaptation de Bellikon ne constituent pas d
  5. 6B_486/200926.10.2009Droit d'être entendu · Lésions corporelles graves · Fixation de la peine
  6. 6B_508/200903.09.2009Internement · Mesure thérapeutique · expertise judiciaire
  7. 6B_821/200814.07.2009Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  8. ATF 135 V 25406.07.2009Art. 44 LPGA ; art. 59 et 64a LAI ; art. 49 RAI ; art. 57a LAI ; art. 12 let . e PA; droits de participation des assurés lors des examens médicaux réalisés par les services médicaux régionaux des offices AI. L' art. 44 LPGA est applicable à la procédure d'instruction en matière d
  9. ATF 135 I 17623.04.2009Art. 17 al. 1 let . c et al. 2 LAT; art. 26 al. 1 et art. 36 al. 1-3 Cst. ; mesure de protection des monuments concernant des cabanons de pêcheurs. Bases légales et griefs admissibles (consid. 3 et 4). Le critère esthétique n'est pas le seul à être appliqué; est également protégé
  10. 6B_1012/200816.04.2009Traitement institutionnel · Révocation du sursis · expertise judiciaire
  11. 6B_824/200827.12.2008Capacité de discernement · expertise judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
  12. 6B_617/200814.10.2008Mesure thérapeutique · Internement · Libération conditionnelle de l'internement
  13. 6B_250/200812.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Capacité de discernement
  14. 6B_655/200711.04.2008Mesure pour jeunes adultes · Interdiction de l'arbitraire · Vol en bande
  15. 4A_249/200716.11.2007Égalité salariale · Administration des preuves et appréciation des preuves · Discrimination dans la promotion
  16. 6B_159/200720.06.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 4A_74/200716.05.2007Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Alternativbegründung
  18. 1P.61/200707.05.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. U 65/0614.02.2007Droit d'être entendu · expertise judiciaire · Lien de causalité naturelle
  20. 2A.131/200620.07.2006Droit d'être entendu · expertise judiciaire · Consultation du dossier
  21. 2A.132/200620.07.2006Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · expertise judiciaire
  22. ATF 132 II 25721.04.2006Art. 92 al. 2 Cst. , art. 11, 56 et 61 LTC , art. 45 et 58 OST , art. 12 let . e PA; fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion. Recevabilité et modalités du recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral compte t
  23. 6P.99/200510.01.2006Droit de confronter et d'interroger les témoins à charge · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  24. ATF 131 I 37218.05.2005Art. 86 al. 1 OJ ; épuisement des instances cantonales; procédure pénale vaudoise. En matière de contravention de droit fédéral, le condamné qui entend se plaindre de l'établissement arbitraire des faits peut former un recours de droit public directement contre le jugement du Tri
  25. 5P.350/200410.05.2005Déni de justice formel · Préjudice irréparable · Recevabilité du recours de droit public
  26. 4C.346/200326.10.2004Appel · Fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise
  27. 5C.163/200412.08.2004Privation de liberté à des fins d'assistance · Curatelle de représentation? (oder défenseur?) · expertise judiciaire
  28. 5P.38/200416.04.2004Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Décision de mesures provisionnelles · tilleul
  29. ATF 130 III 14522.12.2003Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion ( art. 8 al. 3 Cst. ; art. 3 LEg ). Application intertemporelle de la loi sur l'égalité (consid. 2). Exigence quant à la constatation des faits déduite de
  30. 5A.19/200317.10.2003Nullité des décisions administratives · Entreprise agricole · Interdiction du morcellement
  31. 4P.103/200326.09.2003Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel · Arbitraire
  32. U 289/0210.09.2003Droit d'être entendu · expertise judiciaire · Lien de causalité naturelle
  33. 5P.406/200204.06.2003Recours de droit public · Locarno-Città · Tessin
  34. 5P.404/200216.04.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  35. 5P.140/200201.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'intégrité corporelle et psychique · Genève
  36. 5C.153/200216.10.2002Recevabilité de l'appel · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  37. 6A.48/200209.10.2002Recours de droit administratif · Retrait de sécurité du permis de conduire · Aptitude à conduire
  38. 5C.125/200201.07.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · expertise judiciaire · Proportionnalité
  39. 1P.38/200207.03.2002Recours de droit public · Arbitraire · Fraude au procès (abus de procédure)
  40. 4C.319/200131.01.2002Droit des brevets · Nouveauté · Activité inventive
  41. ATF 128 III 1201.10.2001Privation de liberté à des fins d'assistance; notion de grave état d'abandon; renonciation à ordonner une expertise dans la procédure judiciaire. Le motif particulier de placement en établissement que constitue le grave état d'abandon selon l' art. 397a al. 1 CC vise un état de d
  42. ATF 127 V 32819.09.2001Art. 25 et 31 al. 1 let. a LAMal ; art. 17 (phrase introductive) et art. 17 let. a ch. 2 OPAS : Traitement dentaire dans l'assurance obligatoire des soins. - L' art. 25 LAMal ne fonde pas un droit à la prise en charge des soins dentaires. Il n'existe un droit à des prestations d
  43. U 376/0026.07.2001Droit d'être entendu · expertise judiciaire · Rapport de service
  44. 6P.165/199902.08.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  45. ATF 125 V 40119.11.1999Art. 4 Cst. ; art. 1 et 19 PA ; art. 57 ss PCF ; art. 54, 57 al. 1, 58, 86 al. 2 LAI; art. 73, 73bis al. 1, 75 al. 1 et 2 RAI: procédure d'instruction devant l'office cantonal de l'assurance-invalidité. - Les dispositions de la PA et de la PCF ne s'appliquent pas à la procédure d
  46. ATF 125 III 2909.12.1998Art. 66 let. a LBI . Violation d'un brevet; imitation. Quelles sont les questions qui, dans le cadre d'un procès en violation d'un brevet, nécessitent d'être éclaircies par voie d'expertise (consid. 3a)? Notion d'imitation; l'étendue de la protection conférée par un brevet dépend
  47. ATF 124 IV 24620.10.1998Art. 43 ch. 1 al. 1 CP ; traitement ambulatoire, notion de traitement médical. La notion de traitement médical doit être comprise dans un sens large; il peut s'agir de toutes les formes de traitements de type médical mais aussi paramédical, à condition qu'ils soient à même d'élim
  48. ATF 123 V 33124.09.1997Art. 10, 12 let . e et 19 PA, art. 57, 58 et 60 PCF , art. 22 et 23 OJ . Les règles de procédure régissant, selon l' art. 19 PA en relation avec les art. 57 ss PCF , la mise en oeuvre d'expertises sur des circonstances de la cause qui exigent des connaissances spéciales (en part
  49. ATF 122 III 40401.11.1996Droit de visite surveillé, droit de vacances ( art. 274 al. 2 CC ). Comme en matière de refus ou de retrait du droit aux relations personnelles selon l' art. 274 al. 2 CC , l'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite également des indices concrets de mise en danger
  50. ATF 120 V 35724.08.1994Art. 68 al. 1 et art. 96 LAA , art. 19 PA , art. 57 ss PCF . Les règles applicables, selon l' art. 19 PA en corrélation avec les art. 57 ss PCF , à la mise en oeuvre d'expertises dans la procédure administrative devant la CNA sont applicables par analogie aux cas dans lesquels d