Service de paiement groupé
8 arrêts portant exactement sur ce thème
8 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Service de paiement groupé, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 1P.464/200414.10.2004Respect du délai pour l'avance de frais · restitution du délai · Recours de droit public
- 2A.152/200102.10.2001avance de frais · Respect du délai · Service de paiement groupé
- H 43/0102.07.2001Respect du délai pour l'avance de frais · Recours de droit administratif · Moyens de preuve nouveaux en dernière instance
- K 25/0122.06.2001Irrecevabilité manifeste · avance de frais · PostFinance
- ATF 118 Ia 827.02.1992Art. 4 Cst. , arbitraire, formalisme excessif; sauvegarde du délai lors du paiement des avances de frais, service des ordres groupés des PTT. Décision de non-entrée en matière d'une autorité cantonale dans une procédure concernant les impôts cantonaux et l'impôt fédéral direct. L
- ATF 117 Ib 22003.07.1991Sauvegarde du délai lors du versement d'une avance de frais ( art. 32 al. 3 OJ ). Lors de l'utilisation du service des ordres groupés des PTT, le délai pour verser une avance de frais est considéré comme observé si la date d'échéance déterminée dans le support de données corresp
- ATF 114 Ib 6708.03.1988Restitution du délai selon l' art. 35 OJ . 1. Sauvegarde du délai lors du versement d'une avance de frais par l'entremise du service des ordres groupés des PTT (consid. 1). 2. Pour trancher la question de la restitution du délai, le comportement des auxiliaires - ici une banque -
- ATF 110 V 21804.05.1984Art. 32 al. 3 et 150 al. 1 OJ. Afin de sauvegarder le délai fixé pour le paiement d'une avance de frais judiciaires, le débiteur qui utilise un mandat de virement dans le cadre du service des ordres groupés des PTT (art. 133d OSP) doit indiquer, comme ultime échéance, le dernier