Résiliation pour assainissement ou transformation

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Comme thème principal

ATF 151 III 48129.04.2025Art. 17 al. 1 et art. 21 al. 2 PCF en relation avec l' art. 71 LTF ; art. 261 al. 1 CO ; art. 83 al. 4 CPC ; art. 17 al. 3 PCF . Changement de propriétaire de la chose louée en cours d'instance; conséquences procédurales (consid. 1 et 5). Art. 266a al. 1 CO ; art. 271 al. 1 CO .