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Droit de l'assainissement (nouveau)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit de l'assainissement (nouveau), les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 150 III 26202.04.2024Art. 191 LP ; prononcé de faillite sur réquisition du débiteur; droit de recours des tiers créanciers pour dénoncer un abus de droit du débiteur. La qualité pour recourir des créanciers contre un jugement prononçant la faillite à la demande du débiteur aux fins de dénoncer une vi