Sassolungo-Poent

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Sassolungo-Poent, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 105 Ib 33127.11.1979Routes nationales; acquisition des terrains par la voie du remembrement. 1. L'acquisition du terrain nécessaire à la construction des routes nationales par la voie du remembrement comprend aussi celle des bâtiments qui s'y trouvent. La procédure ouverte par le canton à la suite d