Dommages-intérêts en cas d'expropriation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Dommages-intérêts en cas d'expropriation, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 100 Ib 7108.05.1974Art. 19 lettre c LEx., impôt cantonal sur les gains immobiliers Il n'y a pas lieu d'indemniser l'exproprié pour l'impôt qu'il doit payer sur le gain immobilier réalisé lors de l'expropriation, pas même pour le montant qui, en raison du taux plus élevé, dépasse celui de l'impôt dû