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Dommages-intérêts en droit des marchés publics

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Dommages-intérêts en droit des marchés publics, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 152 II 14219.05.2025Art. 9 Cst. ; art. 42 al. 1 et art. 58 AIMP; protection juridique en cas de conclusion prématurée du contrat relatif à un marché public. Dans le cas de contrats relatifs à des marchés publics conclus en violation de la règle du statu quo prévue à l'art. 42 al. 1 AIMP, l'opinion d