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Dommage et tort moral

32 arrêts portant exactement sur ce thème

32 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Dommage et tort moral, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 7B_1082/202602.09.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante (prétentions civiles) · Prétentions civiles dans le procès pénal · Exigences de motivation du recours
  2. 4A_506/202418.03.2025recours joint · Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage et tort moral
  3. 7B_350/202402.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Dommage et tort moral
  4. 6B_1044/202108.06.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · constatation inexacte des faits · Appréciation arbitraire des preuves
  5. 6B_882/202112.11.2021Interdiction de la torture · État de nécessité · Libération de la détention
  6. 6B_1046/202016.11.2020Partie plaignante · Classement de la procédure · Contrainte
  7. 4A_139/201908.04.2019Non-entrée en matière faute de décision attaquable · Hôpital fribourgeois HFR · canton de Fribourg
  8. 2D_44/201816.11.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de collaborer dans la procédure de remise d'impôt
  9. 6B_931/201722.12.2017Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Violation des droits de partie · Prétentions civiles
  10. 6B_575/201724.07.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Défaut de motivation · Partie plaignante
  11. 4A_426/201610.01.2017Société simple · Dissolution de la société simple · Impossibilité de réaliser le but social
  12. 6B_698/201509.07.2015Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Dommage et tort moral
  13. 6B_534/201524.06.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Dommage et tort moral
  14. 8C_925/201328.06.2014Décision incidente · Déni de justice · Constatation manifestement inexacte des faits
  15. 6B_703/201203.06.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Critique appellatoire
  16. 1B_327/201220.02.2013Principe in dubio pro duriore · Prétentions civiles · Dommage et tort moral
  17. 6B_169/201225.06.2012Indemnisation du prévenu à tort · Imputation de la détention avant jugement · Décision partielle
  18. 6B_678/201107.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
  19. 6B_529/201009.11.2010Légitime défense · excès de légitime défense · Fixation de la peine
  20. 8C_559/201005.10.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  21. 1P.713/200013.02.2001Déni de justice formel · Déni de justice matériel · Arbitraire
  22. ATF 119 Ia 22126.05.1993Procédure d'indemnisation pour détention injustifiée: liberté personnelle et art. 5 par. 3 CEDH ; art. 5 par. 5, art. 6 par. 1 CEDH et art. 58 al. 1 Cst. 1. L'action en paiement d'une indemnité pour détention injustifiée au sens de l' art. 5 par. 5 CEDH tombe sous le coup de l'
  23. ATF 110 Ia 14016.07.1984Art. 88 OJ . 1. Un intérêt actuel et pratique ne peut plus être reconnu à celui qui est libéré alors que le recours de droit public qu'il a exercé contre sa détention est pendant devant le Tribunal fédéral (consid. 2a; modification de la jurisprudence). 2. Circonstances permettan
  24. ATF 92 II 21012.10.1966Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral statuant en instance unique. Art. 42 OJ . 1. Peuvent faire l'objet d'une pareille action des contestations civiles au sens large (consid. 1), mais seulement de nature pécuniaire (consid. 3 b
  25. ATF 85 II 52510.12.1959Exclusion d'une association ( art. 72 CC ). 1. Cette mesure ne peut être attaquée en justice, en vertu du droit impératif, que si elle est ordonnée par l'organe suprême compétent (consid. 2). Le délai d'ouverture d'action de l'art. 75 CCest un délai de péremption; celle-ci doit ê
  26. ATF 63 II 35316.12.1937ZGB Art. 70: Inwiefern kann die Angabe des Grundes des aus tri t t e sau s dem Verein statutarisch gefordert werden? ZGB Art. 72: Nicht mehr zulässig ist die Aus s chI i e s s u n g eines bereits rite ausgetretenen Vereinsmitgliedes; Klagrecht desselben. Einfluss der nachträgli
  27. ATF 60 II 24915.05.19341. Markenschutz. Art. 1, 3, 24 MSchG. 1. Der Umstand, dass für eine Warengattung noch keine allgemein geläufige Bezeichnung besteht, berechtigt nicht, einen geschützten Markennamen dafür zu verwenden. Erw. I a. 2. Um wan d I u n g der geschützten Marke in ein Fr e i z e i- .c h
  28. ATF 59 II 15021.02.1933Acte illicite commis pm' la voie de la presse. Calomnies proférées à la barre par un avocat contre un plaignant et démenties par le représentant du ministère public. — Compte-rendu de l'audiellce'publie par un quotidien et reproduisant lesdites calomnies, mais ne faisant aucune
  29. ATF 29 II 27309.05.1903Acte illicite: Accident causé par une automobile. — Cheval conduisant un phaéton, effrayé par une automobile. — Rapport de causalité entre les faits du conducteur de l'automobile et l'accident. — Faute grave. — Violation des règlements concernant la circulation sur la voie publiq
  30. ATF 29 II 6006.02.1903Unfalt (Tötung durch elektrischen Strom) eines Arbeiters, der im Auftrag seines Arbeitgebers Reparaturen in einem dem städtischen Licht- und Wasserwerke gehörenden Transformatoren - Häuschen vornimmt. — Klage der Hinterlassenen gegen den Inhaber des elektrischen Werkes, gestützt
  31. ATF 16 I 24421.02.1890Les parties reprennent les conclusions formulées dans leurs écritures; celles du demandeur tendent à ce que l'Etat de Vaud soit condamné à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 3000 francs. Les conclusions du défendeur sont de la teneur suivante: L'Etat de Vaud reco
  32. ATF 14 I 45028.09.1888ATF 14 I 450