Responsabilité civile du tiers

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Responsabilité civile du tiers, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 101 II 9124.02.1975Droit de rétention du bailleur sur des choses de tiers. 1. Art. 273 al. 2 CO . Si le bailleur omet de dénoncer le bail, un droit de rétention déjà né n'est pas annulé avec effet rétroactif (consid. 1). 2. Art. 274 al. 2 CO . Il y a déjà enlèvement clandestin des objets soumis au