FR

Obligation de diminuer le dommage

1 146 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 23/23

Comme thème principal
  1. U 241/9914.04.2000Incapacité de travail · Indemnités journalières · Capacité résiduelle de travail
  2. U 117/9916.03.2000Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · obligation de diminuer le dommage
  3. I 155/9813.03.2000assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Reconversion professionnelle
  4. C 362/9818.02.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Prescription des créances salariales
  5. C 191/9811.01.2000Suspension du droit à l'indemnité · Refus d'un travail convenable · Travail raisonnablement exigible
  6. C 24/9803.01.2000Aptitude au placement · Gain intermédiaire · obligation de diminuer le dommage
  7. ATF 125 V 47003.12.1999Art. 13 al. 2bis et 2ter LACI ; art. 11b al. 2 OACI : nécessité économique; base de calcul. Pour trancher le point de savoir s'il y a nécessité économique, l' art. 11b al. 2 OACI permet, exceptionnellement, de prendre en considération la situation économique existant au moment du
  8. ATF 125 V 36221.06.1999Art. 30a al. 1, art. 85 al. 1 let. i et art. 85b al. 1 LACI : compétence des offices régionaux de placement (ORP) de rendre des décisions. Transfert d'une tâche de l'autorité cantonale (suppression du droit aux prestations selon l' art. 30a al. 1 LACI ) à un ORP. Art. 16 al. 2 le
  9. ATF 125 V 19719.04.1999Art. 30 al. 1 let . d, art. 72 al. 1 et art. 75 al. 1 LACI ; art. 97 al. 1 let. b OACI : sanction en cas de refus de participer à un programme d'occupation. La jurisprudence relative à la compensation de la différence entre l'indemnité de chômage et les indemnités compensatoires,
  10. ATF 124 V 22517.03.1998Art. 17 al. 1, art. 30 al. 1 let . c et al. 3 LACI; art. 45 al. 2 OACI ; art. 2, 10, 20, 21 et 39 de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988; art. 31 al. 1 de la
  11. ATF 124 V 23916.03.1998Art. 43a let. a LACI : Perte de travail à ne pas prendre en considération en matière d'indemnité en cas d'intempéries. Interprétation des termes "perte de travail qui n'est imputable qu'indirectement aux conditions météorologiques (perte de clientèle, retard dans l'exécution des
  12. ATF 123 V 23016.09.1997Art. 23 al. 3 et art. 24 al. 1 LACI : notions de gain accessoire et de gain intermédiaire. Le revenu tiré d'une augmentation sensible de l'activité accessoire durant le chômage constitue un gain intermédiaire.
  13. ATF 123 V 8830.06.1997Art. 34 al. 2 LPP , art. 24 al. 2 OPP 2 - Seuls les revenus effectifs, à l'exclusion des revenus qu'un assuré partiellement invalide pourrait raisonnablement obtenir en mettant en valeur sa capacité résiduelle de gain, sont pris en considération dans le calcul de la surindemnisa
  14. ATF 122 V 3424.01.1996Art. 16 al. 1bis LACI , art. 30 al. 1 let . d LACI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995). Objet de la suspension du droit à l'indemnité en cas de refus d'accepter une activité intermédiaire. Art. 30 LACI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995); ar
  15. ATF 121 V 19013.11.1995Art. 28 al. 1 et 2, art. 22 et art. 29 al. 2, art. 48 al. 2 LAI , art. 18, art. 20ter al. 3, art. 28 al. 1 RAI . Un assuré qui, au terme de la période d'attente d'une année, n'est pas, ou pas encore apte à être réadapté, a droit à une rente, même si des mesures de réadaptation s
  16. ATF 121 V 5831.03.1995Art. 17 al. 3, art. 30 al. 1 let . d et art. 60 al. 1 let . c LACI: suspension du droit à l'indemnité. Une suspension du droit à l'indemnité ne peut pas être prononcée en vertu de l' art. 30 al. 1 let . d LACI si l'assuré se fait renvoyer d'un cours qu'il a décidé de suivre de
  17. ATF 120 V 36812.09.1994Art. 23 aLAM . La reconnaissance d'un degré d'invalidité de moins de 10% n'exclut pas de prime abord l'allocation d'une rente de durée indéterminée (changement de jurisprudence).
  18. ATF 119 V 25530.12.1993Art. 21 al. 1 LAI , art. 2 al. 2 OMAI , ch. 10.05* de l'annexe à l'OMAI. Transformation de véhicules à moteur nécessitée par l'invalidité - prise en charge des frais de transformation; modification et précision de la jurisprudence ( ATF 106 V 217 consid. 4), selon laquelle un ch
  19. ATF 119 II 36108.10.1993Perte de soutien; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve ( art. 45 CO , art. 72 et 96 LCA , art. 41 LAA ). 1. La LAA ne prévoyant pas de subrogation pour les prestations complémentaires de l'assureur, le problème de l'imputation de ces prestations doit ê
  20. ATF 119 II 3616.02.1993Art. 264 CO et art. 257 aCO. Restitution anticipée de la chose louée; solvabilité du locataire de remplacement. Le bailleur ne doit pas se laisser imposer un locataire de remplacement dont la solvabilité ne serait en rien comparable à celle du locataire actuel. Il est cependant e
  21. ATF 118 V 10719.06.1992Art. 1 al. 2 ch. 1 LAMA , art. 21 al. 1 et al. 2 Ord. III, annexe à l'ordonnance 9 du DFI. Conformément à l'avis de la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie, les traitements de longue durée des héroïnomanes par un soutien à la méthadone doivent, sou
  22. ATF 118 Ib 10017.01.1992Art. 1-5 et 11-13 de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation du 26 septembre 1958 (LGRE; RS 946.11), ainsi que l'art. 3 de l'ordonnance du 15 janvier 1969 sur la garantie contre les risques à l'exportation (OGRE; RS 946.111); conditions d'un dédommagem
  23. ATF 117 V 39408.11.1991Art. 40 LAA . Pour calculer la surindemnisation selon l' art. 40 LAA , il faut établir un compte global au sens de la jurisprudence ( ATF 105 V 315 consid. I/4) développée à propos de l' art. 74 al. 3 LAMA (consid. 3). Art. 51 al. 3 OLAA . Pour fixer le gain dont on peut présum
  24. ATF 117 V 27528.08.1991Art. 22, 23 et 24 LAI , art. 18 et 21 RAI : Indemnité journalière pendant la réadaptation, indemnité d'exploitation. - Dans le cadre de l' art. 18 al. 1 RAI également, l'exigence d'une incapacité de travail de 50 pour cent au moins se rapporte à l'activité exercée par l'assuré
  25. ATF 116 II 44119.06.1990Contrat de vente; dommage résultant de la demeure (art. 102 s. et art. 107 ss CO ). 1. Demeure du débiteur dans un contrat où le jour d'exécution est déterminé; rapport de la disposition générale sur la demeure avec la règle particulière des art. 107 ss CO dans les contrats bil
  26. ATF 116 V 8017.04.1990Art. 8 al. 1 et art. 18 al. 1 LAI : Service de placement. - Quand y a-t-il une invalidité susceptible d'ouvrir droit aux prestations (consid. 6)? - Compétences respectives de l'office régional AI et de l'office du travail en matière de placement. Dans la mesure où il laisse aux
  27. ATF 115 II 45124.10.1989Contrat de vente; droit de faire vendre la chose due lorsque l'acheteur est en demeure d'en prendre livraison. Le vendeur n'est obligé de vendre la chose dont il est débiteur ni en vertu de l' art. 93 al. 1 CO ni en vertu d'une disposition particulière du droit de la vente. Par c
  28. ATF 115 V 3807.04.1989Art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA : Prestations de l'assuranre complémentaire pour frais d'hospitalisation. - De l'admissibilité de dispositions statutaires selon lesquelles les prestations d'une assurance complémentaire pour frais d'hospitalisation en faveur de malades chroniques hospita
  29. ATF 114 V 28129.11.1988Art. 12bis al. 1 LAMA . Existence et étendue du droit à l'indemnité journalière en regard de l'obligation de diminuer le dommage.
  30. ATF 114 V 34529.09.1988Art. 10 al. 2, art. 16 al. 1 let . e, art. 17 al. 3 et art. 24 LACI : Caractère convenable, du point de vue de la rémunération, d'une activité à temps partiel. - L'assuré peut refuser, sans préjudice de ses droits vis-à-vis de l'assurance, un travail à temps partiel qui n'est p
  31. ATF 114 V 5611.01.1988Art. 51 et 52 al. 1 LACI , art. 75 OACI : Indemnité en cas d'insolvabilité. - L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire pour les trois derniers mois des rapports de travail qui précèdent l'ouverture de la faillite ou la demande de saisie. Lorsque l'ouvertu
  32. ATF 113 V 2225.02.1987Art. 21 et 21bis LAI : Moyens auxiliaires et prestations de remplacement. Remise de voitures automobiles et allocation de contributions d'amortissement; conditions du droit aux prestations et forme de celles-ci (consid. 2). Art. 8 et 41 LAI : Révision du droit à des prestations
  33. ATF 112 Ib 52609.04.1986Expropriation; immissions provenant du trafic d'une route nationale; condition de l'imprévisibilité. Dès qu'un projet de construction routière est connu, les voisins de la future route doivent en tenir compte et doivent s'y adapter en prenant les mesures propres à éviter ou à lim
  34. ATF 111 V 23518.10.1985Art. 12bis LAMA : Droit à l'indemnité journalière pendant l'exécution d'une mesure de reclassement ordonnée par l'assurance-invalidité. - Notion d'incapacité de travail dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (consid. 1). Pendant toute la durée du reclassement professionne
  35. ATF 111 V 26930.09.1985Art. 52 al. 1 LACI : Indemnité pour insolvabilité. Droit du travailleur qui était encore partie à un contrat de travail avant la faillite de l'employeur, mais ne pouvait plus fournir de travail en raison seulement de la demeure de l'employeur.
  36. ATF 111 V 3814.03.1985Art. 26 al. 1 LAC , art. 15 al. 1 LACI : Aptitude au placement. Les principes posés dans l' ATF 110 V 208 consid. 1 doivent également s'appliquer lorsque le chômage prend fin par la prise d'une activité lucrative indépendante; conditions requises pour cela.
  37. ATF 111 V 4113.03.1985Art. 43 al. 1 let. b LACI . Pour la détermination du nombre proportionnel (au moins un tiers), il faut aussi prendre en considération les travailleurs qui étaient initialement occupés sur le lieu de travail et atteints par les intempéries mais qui ont été déplacés à un autre endr
  38. ATF 110 V 21030.07.1984Art. 24 al. 2 let . c LAC, art. 23 al. 1 OAC . Conditions auxquelles un interprète de musique légère peut être indemnisé de sa perte de gain entre deux engagements; différence avec les travailleurs temporaires (consid. 2 et 3). Art. 5 al. 1 OAC . Portée de l'obligation de faire
  39. ATF 110 V 20702.07.1984Art. 26 al. 1 LAC , art. 15 al. 1 LACI . Conditions auxquelles la question d'une éventuelle inaptitude au placement ne doit plus être examinée s'agissant d'assurés qui ont pris d'autres dispositions, pour une date déterminée, de sorte qu'ils ne peuvent accepter un nouvel emploi q
  40. ATF 110 Ib 4321.03.1984Emissions provenant du trafic d'une route nationale. Les règles relatives à l'expropriation partielle ne s'appliquent pas dans les cas où les émissions provenant de la route nationale n'auraient pas non plus été évitées si le terrain partiellement exproprié pour la construction
  41. ATF 108 V 16320.09.1982Art. 26 al. 2 OAC . De la délimitation entre le reclassement et le perfectionnement professionnel au sens du droit de l'assurance-chômage et la formation de base ainsi que le perfectionnement professionnel en général.
  42. ATF 105 V 17608.10.1979Art. 12-12ter LAMA . De l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage, s'agissant notamment de mesures thérapeutiques qui lui sont conseillées.
  43. ATF 61 II 13002.07.1935La victime d'un accident a, en principe, le devoir de diminuer dans la mesure du possible le dommage causé et par conséquent de se soumettre aux soins ordonnés par le médecin j' elle n'a toutefois point l'obligation de suivre un traitement long et coûteux pour augmenter simplemen
  44. ATF 60 II 22627.06.1934Schadenersatz bei Körperverletzung, Art. 46 OR. Dem Verletzten kann ein Be ruf s w e c h seI nicht zugemutet werden, wenn die Verletzung ausschliesslich auf das Verschulden des andern Teiles zurückzuführen ist. BerufswechseI einer 14jährigen Bauerntochter.
  45. ATF 41 III 12903.02.19151. Voraussetzung für die Gutheissung einer Schadenersatzklage aus § 585 der zürcherischen ZPO. 2. Ausländische Patente können in der Schweiz nicht arrestiert werden.
  46. ATF 33 II 5218.01.1907de jonction. Bail à loyer. — Résiliation par suite de vente de la chose louée (Art. 281 CO). — Indemnité due par le bailleur. Art. 116 ÇO.