Notion de dommage en droit privé

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Notion de dommage en droit privé, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 90 II 41715.12.1964Responsabilité civile dérivant de la pollution d'une rivière; art. 41 ss. CO. Nature des pouvoirs de l'Etat en matière de pêche (consid. II 2). Etendue de la réparation due à l'Etat par les entreprises responsables de la pollution. L'indemnité doit-elle correspondre à la contre-v