Évaluation des dommages-intérêts

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Évaluation des dommages-intérêts, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 90 II 921.01.19641. Art. 19 al. 3 CC . Notion relative de la capacité de discernement, dont l'existence est présumée; fait et droit (consid. 3). 2. Un collégien de douze ans dévisse à la main les écrous destinés à fixer solidement un lourd pylône: conscience du caractère dangereux de cet acte; ap