Estimation ex aequo et bono
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Estimation ex aequo et bono, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 120 II 29615.11.1994Vente civile - inexécution ( art. 107 al. 2 CO , art. 191 CO , art. 42 al. 2 CO ). Pour calculer la prétention en dommages-intérêts positifs de l'acheteur, il n'est pas contraire au droit fédéral de se fonder sur la différence entre le prix auquel la chose aurait pu être revendue
- ATF 92 II 32820.12.1966Art. 107 CO . On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1). Art. 375 CO . 1. Conditions d'application: existence d'un devis approximatif, dépassement de ce devis dans une mesure excessive (consid. 2). 2. L'entrepreneur n'assume pas d'obligation gén