Divorce comme motif de révision

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Divorce comme motif de révision, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 9C_363/201008.11.2011Péremption du droit de demander la restitution de prestations d'assurance sociale · Restitution de prestations indûment perçues · Effet ex tunc et ex nunc de l'adaptation de la rente