FR

Procédure de divorce

269 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/6

Comme thème principal
  1. 5D_169/200916.02.2010Avance de frais · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  2. 5A_707/200923.11.2009Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_450/200922.09.2009Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1B_218/200908.09.2009Assistance judiciaire gratuite · Arbitraire · Constatation des faits
  5. 1C_228/200931.08.2009Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Tromperie
  6. 2D_138/200810.06.2009reconsidération · Droit d'être entendu · Protection de la vie familiale
  7. 2C_589/200827.02.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  8. 5A_710/200812.01.2009Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Procédure de récusation
  9. 5D_119/200711.03.2008Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 1P.67/200708.05.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  11. 2A.502/200604.01.2007Abus de droit · Procédure de divorce · permis de séjour
  12. 5P.375/200618.12.2006Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Mesures protectrices de l'union conjugale
  13. 2A.286/200629.08.2006Renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Abus de droit
  14. ATF 132 V 33716.08.2006Art. 141 et 142 CC ; art. 22 et 25a LFLP ; art. 73 LPP ; art. 50 LPGA ; art. 135 OJ : Transaction sur le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Les parties peuvent conclure une transaction sur le partage des prestations de sortie non seulement dans le cadre de la pr
  15. ATF 132 V 34716.08.2006Art. 30c al. 5 et 6 LPP ; art. 5 et 25a LFLP ; art. 122 et 142 CC : Intérêt à la constatation d'un versement anticipé pour un logement. Il existe un intérêt digne de protection à la constatation de la validité d'un versement anticipé pour un logement en vue du procès de divorce.
  16. 5C.6/200631.03.2006Appel · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Objet du litige après renvoi
  17. 5C.271/200523.03.2006Droit à la preuve · liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts
  18. ATF 132 III 29121.12.2005Art. 84 al. 1 let . c, art. 86 al. 1 et art. 88 OJ ; art. 3, 23 et ch. 6 de la réserve à l'art. 23 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale; art. 170 CC . Recevabilité du recours de droit public pour vio
  19. 5P.20/200512.05.2005Suspension provisoire de la poursuite · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  20. 4C.449/200409.03.2005Lien de causalité · Devoir de diligence de l'avocat · Contrat de mandat
  21. 1P.692/200410.02.2005Ordonnance de non-entrée en matière / de classement · violation du droit d'être entendu · Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  22. 1P.637/200406.01.2005Recours de droit public · récusation · Arbitraire
  23. 5P.333/200416.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite · employeur
  24. 5A.30/200415.12.2004Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation
  25. 4C.274/200418.11.2004Responsabilité de l'avocat · Droit du mandat · fardeau de la preuve
  26. 2A.183/200426.07.2004Principe de la lex mitior · Droit disciplinaire des avocats · Assistance judiciaire gratuite
  27. 5P.213/200406.07.2004Procédure de protection de l'union conjugale · Maxime de disposition · entretien après le divorce
  28. 6S.212/200406.07.2004Pourvoi en nullité · Diffamation · Preuve de la vérité et bonne foi
  29. 5A.24/200319.05.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Audition de témoin
  30. 2A.187/200431.03.2004Mariage fictif · Égypte · canton de Zurich
  31. 5C.157/200322.01.2004For de la banque (art. 2 LDIP) · Mesures provisionnelles · Droit de renseignements et de pièces dans le mariage (art. 170 CC)
  32. ATF 130 V 11106.01.2004Art. 122 et 142 CC ; art. 22 et 25a LFLP ; art. 73 LPP : Compétence matérielle. La compétence matérielle du tribunal des assurances sociales en matière de partage des prestations de sortie en cas de divorce s'étend également aux litiges avec des institutions de libre passage (con
  33. B 102/0206.01.2004Prévoyance professionnelle · Compétence matérielle · Partage des prestations de sortie
  34. 5A.21/200310.11.2003Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  35. 6S.280/200307.11.2003Instructions · violences conjugales · procédure de divorce
  36. 5P.198/200304.07.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Malaisie · procédure de divorce
  37. 1P.637/200219.02.2003Recours de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  38. 4P.197/200224.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  39. 5A.18/200228.10.2002Naturalisation facilitée · Délai de péremption · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  40. I 300/0217.09.2002Invalidité · Droit à la rente · Question du statut
  41. 5P.55/200214.06.2002Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A.4/200226.03.2002Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  43. 5P.393/200118.02.2002Indépendance et impartialité du tribunal · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. ATF 128 V 4129.01.2002Art. 122 et 141 s. CC; art. 5 al. 2, art. 25a LFLP ; art. 73 LPP . - Compétence du tribunal visé par l' art. 73 LPP admise dans le cas d'un litige entre un époux et l'institution de prévoyance portant sur la validité du versement en espèces de la prestation de libre passage à l'a
  45. 5C.81/200114.01.2002Appel · liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts
  46. 5C.2/200120.09.2001Divorce sur requête commune · Divorce sur demande unilatérale · Séparation
  47. 4C.77/200112.09.2001Acte illicite · Causalité adéquate · Procédure civile
  48. 5P.240/200130.08.2001Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · honoraires d'avocat
  49. 5P.167/200130.07.2001Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  50. ATF 127 IV 11903.04.2001Art. 292 CP ; insoumission à une décision de l'autorité. Ordonnance de mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce. Diverses obligations imposées à l'une des parties s'agissant du droit de visite sur les enfants, assorties de la menace des peines prévues à l'