Arbitre-défenseur

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Arbitre-défenseur, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 93 I 4925.01.1967Exécution en Suisse d'une sentence arbitrale étrangère. 1. Saisi d'un recours pour violation d'un traité international, le Tribunal fédéral statue librement en fait et en droit (consid. 2). 2. Clause compromissoire contenue dans un contrat conclu entre parties domiciliées dans di