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Convention d'arbitrage

117 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. 4P.162/200321.11.2003Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Clause compromissoire pathologique
  2. 4P.67/200308.07.2003Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
  3. 4C.40/200319.05.2003Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Interprétation des déclarations de volonté
  4. 4P.2/200312.03.2003Arbitrage international · Avance de frais dans la procédure d'arbitrage · Liban
  5. 5P.218/200227.06.2002Canton du Tessin · Avocat · Curatelle
  6. 4P.126/200118.12.2001Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
  7. 4P.176/200116.10.2001Arbitrage · Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral
  8. 4P.113/200111.09.2001Arbitrage international · Convention d'arbitrage · propriété par étages
  9. 4C.163/200107.08.2001Convention d'élection de for · Convention d'arbitrage · Appel
  10. ATF 127 III 18609.02.2001Art. 25 ss, 28 al. 2, 47 ch. 1 et 54ter de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Lorsqu'un tribunal étatique a statué au fond nonobstant l'existence d'une convention d'arbitr
  11. ATF 126 III 52921.11.2000Recevabilité du recours à l'encontre d'une décision arbitrale (art. 190 s. LDIP, art. 85 let . c OJ). Les décisions du Tribunal arbitral pour les comptes en déshérence en Suisse prononcées dans le cadre de la procédure préliminaire conformément à l'art. 10 du règlement arbitral a
  12. 4P.129/200021.11.2000Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Procédure d'examen préliminaire
  13. 4P.60/200003.10.2000Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Convention d'arbitrage
  14. ATF 122 III 13929.04.1996Compétence en matière internationale; exception d'arbitrage ( art. 7 let. b LDIP ). Le juge étatique, devant lequel est soulevée une exception d'incompétence au profit d'un tribunal arbitral dont le siège devrait se trouver en Suisse, doit décliner sa compétence si l'examen somm
  15. ATF 121 III 3816.01.1995Art. II de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (ci-après: la Convention de New York). 1. Le juge étatique, devant lequel est soulevée une exception d'arbitrage fondée sur l'art. II al. 3 de la Convent
  16. ATF 118 Ia 2027.02.1992Procédure d'arbitrage international; refus du juge de nommer un arbitre ( art. 179 al. 3 LDIP ; art. 4 et 58 al. 1 Cst. ; art. 84 al. 1 et 87 OJ ). 1. Une décision par laquelle un juge refuse la nomination d'un arbitre en vertu de l' art. 179 al. 3 LDIP constitue - contrairement
  17. ATF 111 II 6222.05.1985Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Exception d'incompétence des tribunaux ordinaires. L'art. II al. 3 de la Convention de New York accorde seulement aux parties à la convention d'arbitrage le droit de