hypothèque maritime Clementina

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème hypothèque maritime Clementina, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 103 III 8602.11.1977Exécution du séquestre. - Qualité du tiers revendiquant l'objet séquestré pour porter plainte contre l'exécution du séquestre (consid. 1). - Séquestre chez le fiduciaire de prétentions découlant de rapports de fiducie sur des hypothèques grevant un bateau (consid. 2).