Mauvaises correspondances ferroviaires

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Mauvaises correspondances ferroviaires, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 92 I 12317.06.1966Taxe d'exemption du service militaire. 1. Lorsqu'on fixe la taxe sur le revenue, il convient de corriger les erreurs de l'imposition pour la défense nationale, même si celle-ci est en force. 2. Lorsque sa santé oblige le contribuable à prendre son repas à la maison, l'utilisation