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Procédure de conciliation

149 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. 4A_483/201301.11.2013Recevabilité du recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
  2. ATF 139 III 45722.10.2013Art. 6 et 243 CPC ; délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux. Notion d'"activité commerciale" selon l' art. 6 al. 2 let. a CPC (consid. 3). Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître des litiges relevant de la procédure s
  3. 4A_346/201322.10.2013Compétence matérielle · Litige commercial · Activité commerciale
  4. 4A_131/201303.09.2013Fiction de notification · Intérêt à recourir · Procédure de récusation
  5. ATF 139 III 27303.06.2013Art. 3, 59, 60 et 209 al. 1 CPC. L'existence d'une autorisation de procéder valable, délivrée par l'autorité de conciliation, est une condition de recevabilité de la demande que le tribunal doit examiner d'office (consid. 2.1). Déterminer l'autorité de conciliation qui est compét
  6. 4A_28/201303.06.2013Condition de recevabilité · Procédure de conciliation · Compétence de l'autorité de conciliation
  7. 4A_332/201219.12.2012Conditions de recevabilité · Procédure de conciliation · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  8. ATF 138 III 79217.10.2012Art. 404 al. 1 et art. 405 al. 1 CPC ; ancien art. 273 al. 4 et ancien art. 274f al. 1 CO ; procédure de conciliation pour les litiges portant sur les baux d'habitations et de locaux commerciaux; droit transitoire. Lorsque l'autorité de conciliation, dans une procédure de concili
  9. 4A_394/201204.10.2012Suspension de la procédure · Entrée en matière sur l'action · Procédure de conciliation
  10. ATF 138 III 61520.09.2012Art. 145 et 209 al. 3 et 4 CPC . Les délais pour ouvrir action devant le tribunal ensuite de la délivrance d'une autorisation de procéder sont suspendus pendant les féries (consid. 2).
  11. ATF 138 III 55818.09.2012Art. 92 LTF , art. 7, 197 et 198 let . f CPC; décision incidente sur la compétence fonctionnelle; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; procédure de conciliation. La procédure de conciliation n'a pas lieu dans les litiges portant sur le
  12. 4A_184/201218.09.2012Procédure de conciliation · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  13. 5A_395/201216.07.2012Assistance judiciaire gratuite · Procédure de conciliation · Entretien d'enfants majeurs
  14. 4A_249/201222.06.2012Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Retard injustifié
  15. 2C_781/201120.02.2012Procédure de conciliation · Conditions de la procédure de conciliation · Établissement des faits
  16. 4A_279/201101.07.2011Droit du bail à loyer · Frais accessoires dans le bail · Porte-fort
  17. 5A_92/201118.05.2011Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Action en matière de droit successoral
  18. 5A_572/201022.02.2011Disposition sur le partage · Interprétation du testament · Transmissibilité
  19. 4A_238/201012.07.2010Assistance judiciaire gratuite · Assistance d'un avocat d'office · Procédure de conciliation
  20. 4A_173/201022.06.2010Vices du consentement · Nullité du bail pour illicéité · Droits du locataire en cas de défauts
  21. 4A_52/201015.04.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Procédure de conciliation
  22. ATF 136 III 9013.01.2010Art. 274e al. 2 in fine et art. 274f al. 1 in fine CO; procédure en matière de droit du bail. Lorsque les deux parties ont fait valoir des prétentions devant l'autorité de conciliation et que celle-ci, faute d'être habilitée à rendre une décision, ne peut que constater l'échec de
  23. 9C_979/200816.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation · Droit d'être entendu
  24. 4A_356/200713.12.2007Recours en matière civile · Recevabilité du recours · Compétence du Tribunal des baux et loyers
  25. ATF 133 III 64528.09.2007Art. 74 et 92 LTF . Recevabilité du recours en matière civile. Décision incidente. Question juridique de principe. Les décisions incidentes sur la compétence, notifiées séparément, sont susceptibles de recours quand la décision finale l'est aussi. En l'occurrence, la valeur litig
  26. 4A_237/200728.09.2007Action en libération de dette · Procédure de conciliation · Compétence
  27. 4C.405/200601.06.2007Appel · Litige en matière de bail · Procédure de conciliation
  28. ATF 133 II 20925.05.2007Art. 28 LTF ; art. 15, 54 et 64 RTF ; art. 1-4, 7 et 8 LTrans; droit de consulter les procès-verbaux de la Cour plénière et de la Commission administrative. Procédure concernant l'exercice de droits selon l' art. 28 LTF (consid. 1). La consultation de documents officiels des orga
  29. 4C.88/200626.09.2006Droit d'être entendu · Exécution forcée · Procédure de conciliation
  30. ATF 132 III 12213.09.2005Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail ( art. 28 Cst. ; art. 41 et 357a CO ). Critères pour qu'un moyen de combat relève du droit collectif du travail (consid. 4.3). Comme l' art. 28 Cst. relatif à la liberté syndicale déploie un effet horizontal ind
  31. 4C.406/200430.03.2005Pourvoi en nullité · Abus de droit · Procédure de conciliation
  32. 4C.17/200402.06.2004Résiliation du contrat de bail · Représentation · Droit de préemption
  33. K 143/0330.04.2004Recours de droit administratif · Qualité de partie · Procédure de conciliation
  34. K 127/0126.06.2003Récupération pour traitement non économique · Péremption · Procédure de conciliation
  35. 4C.291/200109.07.2002Méthode relative et absolue en matière de baisse de loyer · Réduction de loyer pour rendement excessif · Égalité de traitement entre locataire et bailleur
  36. K 114/0030.04.2001Prise en charge des prestations de l'assurance obligatoire des soins · Compétence du tribunal arbitral · Principe de non-rétroactivité des lois
  37. ATF 124 III 24528.05.1998Bail à loyer; effet du non-respect du délai dans lequel le juge doit être saisi lorsque la tentative de conciliation, consécutive à la notification d'une majoration de loyer contestée, a échoué. Le bailleur qui n'a pas saisi le juge dans le délai de 30 jours ne peut plus majorer
  38. ATF 124 III 2112.12.1997Art. 274f al. 1, 2e phrase, CO. Nature juridique du délai dans lequel le juge doit être saisi lorsque la tentative de conciliation a échoué. Si le droit matériel du bail ne prévoit pas de délais de péremption spéciaux pour les prétentions devant faire l'objet d'une tentative de
  39. ATF 122 III 31611.09.1996Art. 274f al. 1 2 ème phrase CO. Début du délai de trente jours pour ouvrir action. Le délai pour intenter action commence à courir lorsque l'autorité de conciliation a expressément constaté l'échec de la tentative de conciliation et a communiqué oralement ou par écrit cette cons
  40. ATF 121 III 26610.07.1995Art. 270a al. 2, art. 274e et art. 274f CO ; procédure relative à une demande de diminution du loyer. C'est le droit fédéral qui détermine les conditions dans lesquelles les demandes tendant à la diminution du loyer peuvent être soumises d'abord à l'autorité de conciliation, pui
  41. ATF 121 V 11231.05.1995Art. 1, art. 16 Ord. IX LAMA, art. 1 al. 2 let. a, art. 4, 45 al. 2 let . g PA, art. 79 PCF , art. 43 LP . - En leur qualité, respectivement d'autorité de première instance et d'autorité de recours au sens de la PA dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, l'Office fédéral
  42. ATF 119 V 30902.06.1993Art. 25 LAMA , art. 57 LAA : Procédure arbitrale. - Le tribunal arbitral ne peut entrer en matière sur une action qui n'a pas été précédée par la procédure conventionnelle de conciliation. Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office cette question (confirmation de la jur
  43. ATF 118 II 30722.04.1992Bail à loyer; procédure de conciliation ( art. 274a CO ). Comme toute contestation portant sur des baux d'habitation et de locaux commerciaux, le litige concernant les prétentions en dommages-intérêts du bailleur pour usage anormal de la chose louée doit faire l'objet d'une tenta
  44. ATF 117 II 42126.11.1991Art. 274d al. 2 et art. 274f al. 1 CO . Décision sur les frais et dépens en cas d'utilisation de procédés téméraires devant l'autorité de conciliation en matière de bail. C'est l'autorité de conciliation elle-même qui statue en premier lieu sur les frais et dépens de la procédure
  45. ATF 113 II 6827.01.1987Résiliation du bail. Art. 28 al. 3 AMSL . L'interdiction de résilier dans les deux ans, prévue par cette disposition, ne s'applique pas en cas de renonciation du bailleur ou de transaction intervenue en dehors de toute procédure (consid. 1). Art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL . La nullité
  46. ATF 111 II 37812.11.1985Majoration du loyer pour cause de hausse des coûts et de prestations supplémentaires ( art. 15 al. 1 lettre b AMSL , 9-10 OSL); obligation incombant au bailleur de motiver les hausses ( art. 13a al. 2 OSL ). 1. Pour déterminer l'importance de la hausse des coûts ( art. 15 al. 1 l
  47. ATF 103 V 14523.09.1977Le tribunal arbitral du canton de Lucerne, désigné suivant l' art. 25 LAMA , est un tribunal cantonal au sens de l' art. 105 al. 2 OJ (consid. 1). Art. 25 al. 4 LAMA . - Le tribunal arbitral ne doit pas statuer sur des conclusions qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de con
  48. ATF 91 II 42906.07.1965Application à l'action civile résultant d'un acte punissable de la prescription deplus longue duréeprévuepar la loipénale ( art. 60 al. 2 CO ). Cette règle ne vise que la durée du délai. Pour le surplus, les dispositions du droit civil restent applicables (art. 127 sv. CO; éventu
  49. ATF 82 II 58708.11.1956Art. 961 al. 3 CC . La notion d'ouverture d'action est une notion fédérale, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le délai dans lequel le demandeur doit faire valoir son droit en justice, mais laisse au juge le soin de le faire. C'est en revanche le droit cantonal de procédur