Tribunal des échevins de Brême

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ATF 88 I 9304.07.1962Extradition. Lorsqu'il y a lieu d'appliquer le droit pénal fédéral à titre préjudiciel, la Chambre de droit public ne s'écarte en règle générale pas de la jurisprudence de la Cour de cassation du Tribunal fédéral. Notion de l'avortement par métier ( art. 119 ch. 3 CP ).