Création artistique

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Création artistique, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 87 II 32019.12.1961Droit d'exécution portant sur des disques, art. 12 ch. 3 LDA . Le fabricant de disques n'a pas un droit exclusif à l'exécution publique des disques de sa fabrication. L' art. 4 al. 2 LDA n'accorde pas au fabricant de disques une garantie relevant du droit d'auteur; il ne tend qu'