pistolet d'alarme Browning

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème pistolet d'alarme Browning, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6S.162/200020.12.2000Lésions corporelles graves par négligence · Erreur sur les faits · Abstention de prêter secours