Motivation écrite

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Motivation écrite, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 93 IV 7419.09.1967Lorsque le Procureur général de la Confédération, se fondant sur l' art. 266 PPF , forme un recours de droit cantonal, il lui suffit d'observer les prescriptions de l' art. 267 PPF ; il n'est pas tenu de suivre les règles de forme du droit cantonal lorsqu'elles comportent des exi