Commission par écrit

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Commission par écrit, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 98 IV 6028.01.1972Détermination du for. 1. Art. 346 al. 1 CP . For en matière d'infractions commises par écrit ou par téléphone (consid. 1). 2. Le for se détermine en fonction des actes punissables qui font l'objet de l'instruction, en tant qu'ils ne constituent pas une accusationmanifestement dép