Ferraille et vieux fer

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Ferraille et vieux fer, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 102 Ib 22711.06.1976Procédure: art. 100 litt. h OJ. Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision de la Commission fédérale des recours en matière de douane concernant l'autorisation exigée pour l'exportation de marchandises en fer.