Coups de feu tirés en direction du sol

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Coups de feu tirés en direction du sol, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6S.166/200421.07.2004Légitime défense · Principe de célérité · Fixation de la peine