FR

Intérêt digne de protection

24 arrêts portant exactement sur ce thème

24 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Intérêt digne de protection, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4A_289/202311.06.2024Droit de consulter le rapport de gestion et les rapports de révision · Intérêt digne de protection · Haute vraisemblance
  2. 5A_5/202414.03.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Mesures provisionnelles
  3. 5A_681/202205.05.2023Recours en matière civile · Nouvelles conclusions · Obligation de motiver
  4. 1C_33/202026.05.2021Consultation du dossier après clôture de la procédure pénale · Publicité de la justice · Intérêt digne de protection
  5. 4A_467/201809.05.2019Réinscription au registre du commerce · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  6. ATF 143 III 57819.09.2017Arbitrage international; action en validation de séquestre ( art. 279 LP ); compétence du tribunal arbitral ( art. 190 al. 2 let. b LDIP ); qualité pour recourir ( art. 76 al. 1 let. b LTF ). L'action en validation de séquestre peut être soumise à un tribunal arbitral. Compétence
  7. ATF 143 II 50623.08.2017Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique; transmission de documents bancaires comprenant le nom d'un employé; qualité de partie; CDI CH-US; art. 4 al. 3 et 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA ; loi sur la protection des données. Qualité de
  8. ATF 142 V 217.12.2015Art. 49 al. 2 LPGA ; décision en constatation de droit; notion d'intérêt digne de protection. Une personne assurée dispose d'un intérêt digne de protection à faire clarifier par la caisse de compensation compétente la question de savoir si les prestations d'assurance sociale qui
  9. ATF 141 III 28122.05.2015Art. 8a LP , art. 160 CPC ; droit du non-créancier à la consultation des pièces de la faillite. Le fait que la masse en faillite ait intenté un procès civil contre un non-créancier ne permet pas de fonder un intérêt à la consultation des pièces de la faillite au sens de l' art. 8
  10. 1B_306/201412.01.2015Consultation du dossier · Intérêt digne de protection · Diffamation
  11. 9C_909/201015.12.2010Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · Degré d'invalidité
  12. ATF 132 III 68931.08.2006Art. 679 CC , qualité pour défendre du superficiaire ainsi que du propriétaire du fonds de base en cas de dommage causé à un fonds voisin; art. 667 al. 1 CC , fardeau de la preuve de l'extension verticale de la propriété foncière. Le titulaire d'un droit réel restreint sur un bie
  13. ATF 132 V 25703.05.2006Art. 49 al. 1 et 2 LPGA ; art. 5 al. 1 let. a, b et c, art. 25 al. 2 PA ; art. 5 al. 2, art. 9 al. 1 LAVS : Appartenance à une caisse; affiliation à une caisse comme travailleur indépendant. Une décision de refus d'une demande d'affiliation comme travailleur indépendant et d'insc
  14. ATF 131 V 29824.05.2005Art. 52 al. 1 et art. 59 LPGA ; art. 103 let. a OJ : Qualité pour former opposition. De même que dans la procédure portant sur une décision de refus de rente de l'assurance-invalidité (voir ATF 130 V 560 ), l'employeur n'a pas qualité pour s'opposer à une décision d'allocation de
  15. ATF 122 II 34924.06.1996Expropriation de droits de voisinage (immissions de bruit d'un aéroport) et conséquences du survol d'un bien-fonds situé dans l'axe de la piste d'atterrissage; art. 5 LEx , art. 667 al. 1 et 679 ss CC . Droit du propriétaire foncier d'être protégé contre les dommages qui pourraie
  16. ATF 122 III 30121.02.1996Recevabilité d'un recours en réforme en matière de droit de réponse. L'auteur d'une réponse, dont la publication a été ordonnée en vertu du jugement de première instance, a un intérêt digne de protection à attaquer l'arrêt de dernière instance cantonale qui le déboute.
  17. ATF 120 Ia 19018.07.1994Liberté d'expression et liberté d'information en matière de censure cinématographique (droit constitutionnel non écrit et art. 10 CEDH ); art. 4 Cst. : qualité pour recourir sur le plan cantonal. Les spectateurs potentiels d'un film dont la projection publique a été interdite pa
  18. ATF 119 V 8604.03.1993Art. 52 LAVS , art. 81 RAVS , art. 103 let. a OJ . Lorsque la caisse de compensation a dirigé son action contre plusieurs débiteurs solidaires, et que la juridiction cantonale a admis la responsabilité d'un seul d'entre eux, celui-ci a un intérêt digne de protection à recourir c
  19. ATF 116 II 118.01.1990Droit de réponse: délai pour s'adresser au juge ( art. 28l CC ). Lorsque l'intéressé ne s'adresse au juge qu'après l'écoulement d'un délai de vingt jours à compter du moment où l'entreprise a refusé la diffusion de la réponse, il faut admettre, dans le sens d'une présomption de f
  20. ATF 110 Ib 39805.09.1984Opposition au projet définitif d'un tronçon de route nationale ( art. 27 LRN ). Qualité pour recourir ( art. 48 let. a PA et 103 let. a OJ). Irrecevabilité du recours de droit administratif fondée sur l' art. 99 let . c OJ; exceptions. Irrecevabilité des moyens qui sont dirigés e
  21. ATF 110 V 12730.05.1984Art. 103 OJ , art. 30bis al. 1 et 30ter LAMA , art. 5 al. 3 Ord. V: Jugement du tribunal administratif d'un canton concernant l'obligation de s'affilier à une caisse-maladie conventionnée. - Un département cantonal, qui a statué en tant qu'autorité cantonale inférieure de recour
  22. ATF 109 II 36303.11.1983Art. 142 al. 2 et art. 2 al. 2 CC . Droit de l'époux innocent de s'opposer au divorce. Un intérêt légitime digne de protection à la continuation du mariage, au sens de l' art. 142 al. 2 CC , peut aussi être de nature économique, même quand les époux sont séparés depuis 15 ans.
  23. ATF 108 II 50318.11.1982Art. 142 al. 2 CC : quand y a-t-il abus de droit à invoquer l' art. 142 al. 2 CC ? Lorsque, au moment de l'introduction de l'action en divorce, les conjoints vivent séparés depuis 15 ans, on doit admettre d'une part que l'époux qui prétend s'opposer au divorce a en fait perdu la
  24. ATF 99 II 17202.10.1973Prohibition de faire concurrence: violation par l'employé, action en constatation de droit. 1. Il faut admettre l'existence d'un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de la violation, lorsque le lésé devrait limiter provisoirement l'action en exécution d'une pre